Les Spécificités du Fonds de Logement en Chine

Écrit par: Andrea Tonini
Traduit par: Mathilde Veyrat

En Chine, le fonds de prévoyance logement est un type d’assurance au fonctionnement particulier. Mis en place en 1999, ce fonds permet aux employés chinois d’épargner pour devenir propriétaire et contribue au maintien de la stabilité du pays. Comme pour les autres dispositifs de sécurité sociale, la règlementation concernant le fonds pour le logement est définie à l’échelle nationale (Regulations on Management of Housing Provident Fund). Cependant, les représentants régionaux disposent d’un important pouvoir de gestion de ce fonds au sein de leurs juridictions, et peuvent par exemple déterminer le taux de cotisation à verser par les employeurs.

Fonds pour le logement et autres assurances sociales

Le système de sécurité sociale est régi par le Ministère des Ressources Humaines et de la Sécurité Sociale qui est aussi responsable des politiques nationales liées au travail. Le ministère est chargé de la gestion du régime de sécurité social, composé de cinq assurances distinctes: maternité, médicale, vieillesse, accident du travail et logement.

Le fonds de prévoyance logement se distingue pour trois raisons principales:

-il est géré indépendamment des autres types d’assurances de façon conjointe par le Ministère du Logement et du Développement Urbain et Rural et les bureaux locaux.
-les cotisations effectuées par les employeurs sont directement déposées sur les comptes personnels pour le fonds  de logement des employés.
-l’argent ainsi épargné ne peut être retiré par l’employé que pour financer un acompte, l’achat, la construction ou la rénovation d’un logement. Une fois que l’employé a pris sa retraite, le solde restant pourra être utilisé à sa guise.

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Cotisations

Comme pour les autres types d’assurances, le fonds de prévoyance logement est financé grâce aux cotisations des employeurs qui versent de façon régulière un montant équivalent de 5 à 25% du salaire mensuel moyen du salarié au cours de l’année précédente. Ce taux peut varier grandement d’un endroit à l’autre, la contribution obligatoire maximale étant en effet calculée en fonction du salaire mensuel moyen à l’échelle d’une ville ou d’une province lors de l’année précédente.

Si l’employeur n’effectue pas régulièrement les cotisations règlementaires pour le fonds de logement, les autorités locales le rappelleront à l’ordre en lui imposant une date limite de paiement. Si l’employeur ne régule pas sa situation dans le délai imparti, le Bureau pour le fonds de logement pourra alors saisir la Cour populaire afin de faire appliquer sa décision.

Procédure

Enregistrement de l’employeur

Les entreprises nouvellement créées doivent s’enregistrer auprès des bureaux locaux pour le fonds de logement dans un délai de 30 après leur installation. Il faudra présenter aux autorités la licence d’exploitation de l’entreprise, son certificat de codes pour les organisations ainsi que la pièce d’identité du représentant légal de la société. Une fois le dossier déposé et approuvé, cette dernière recevra un numéro de compte spécial pour verser les cotisations au fonds de logement. L’entreprise devra alors apporter les documents approuvés par les autorités dans une banque agréée dans les vingt jours suivant l’enregistrement afin de mettre en place un système de prélèvement automatique.

Lorsque de nouveaux employés intègrent la société, l’employeur doit les enregistrer auprès du Bureau pour le fonds de logement dans un délai de 30 jours après le début du contrat. Dans certaines villes de premier rang comme Shanghai et Pékin, les informations concernant les nouveaux employés peuvent être saisies en ligne. Dans d’autres villes en revanche il se peut qu’une personne du département des ressources humaines doive se rendre en personne au bureau local afin de fournir ces informations.

Si l’employeur ne procède pas à l’ouverture d’un compte spécifique pour le fonds de logement pour son employé ou n’effectue pas l’enregistrement dans les délais prévus, il pourra faire face à une amende comprise entre 10 000 et 50 000 RMB.

Demande de retrait

Lorsqu’un employé souhaite retirer de l’argent de son fonds de logement personnel, l’employeur doit superviser sa demande et lui délivrer un certificat de retrait. L’employé pourra ensuite déposer sa demande auprès du Bureau pour le fonds de logement qui l’acceptera ou la rejettera dans un délai de trois jours.

Conclusion

Le fonds de prévoyance logement est une particularité du système de sécurité sociale chinois qui permet aux employés d’économiser de l’argent en vue d’acheter ou de rénover un logement. Les réformes récentes ont par ailleurs permis l’utilisation de ces fonds dans d’autres circonstances, comme par exemple en cas de traitement médical d’urgence. Cependant dans certaines provinces les nouvelles mesures concernant le fonds de logement ont conduit à des vagues de protestation notamment à Zhongshan et Dongguan om les habitants dénoncaient la difficulté pour les employés ayant démissioné de leur poste de retirer l’argent épargné sur leur fonds de logement.

Il est primordial pour les employeurs de verser de façon régulière les cotisations pour le fonds de logement à leurs employés et de se tenir au courant des dernières mesures mises en place au niveau local. Pour plus d’informations concernant le régime de sécurité sociale en Chine, n’hésitez pas à contacter notre équipe RH à l’adresse suivante: HR@dezshira.com.

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