Le Service National des Impôts augmente les taxes estimées sur les profits des bureaux de représentation en Chine

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4 mars -D’après une circulaire récemment publiée par le Service National chinois des Impôts, les bureaux de représentation (RO) ne sont plus exemptés de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.

La circulaire Guoshuifa (2010) n°18, publiée le 20 Février 2010, stipule explicitement que les bureaux de représentation doivent payer l’impôt des sociétés sur leurs revenus imposables, ainsi que l’impôt sur les ventes et la TVA. Désormais, ils seront tenus d’évaluer la part d’impôt des sociétés sur leurs revenus en utilisant la méthode du prix de revient majoré ou bien la méthode du revenu réel. Quelle que soit la méthode utilisée, la marge de profit ne devrait pas être inférieure à 15 %, (On note tout-de-même une augmentation par rapport à la marge précédente, fixée à 10%). Ces mesures seront effectives au 1er janvier 2010.

Les bureaux de représentation devront obtenir des documents d’inscription (ou l’approbation du département concerné) auprès de l’autorité fiscale locale, dans le courant des 30 jours suivant la date à laquelle l’information est parvenue.

Si le contenu de l’enregistrement fiscal ne reflète plus la réalité ou si un arrêt anticipé de l’activité du bureau a lieu, le versement de l’impôt devra être réadapté en conformité avec la législation et aux dispositions pertinentes de la déclaration d’impôts.

En accord avec la législation concernée, ainsi que les règlements administratifs, et le Conseil d’Etat, les bureaux de représentation doivent fournir des informations comptables exactes. En outre, la nouvelle circulaire mentionne que les autorités fiscales ont le droit de pénaliser les bureaux de représentation fournissant des dossiers incomplets ou incorrects.

Les bureaux de représentation devront également appliquer les principes d’ « actual functions » tout en prenant en compte les risques potentiels encourus, et devront calculer avec précision leurs revenus imposables. Ils devront ensuite déclarer ces derniers aux autorités fiscales au moins 15 jours avant la fin du trimestre.

Pour plus d’informations concernant les bureaux de représentation en Chine, contactez Dezan Shira & Associates à info@dezshira.com.