Other BriefingsLa Chine Modifie la Taxe aux Entreprises sur les Télécommunications Internationales
5 Juill. – L’Administration d’Etat des Impôts et Taxes vient de publier une circulaire concernant les questions relatives aux taxes sur les entreprises pour les activités de télécommunication internationales.
La circulaire Guoshuihan [2010] No. 300, parue le 28 Juin, stipule qu’aucune taxe ne sera prélevée aux entreprises dont les bénéfices sont produits par des unités ou individus qui louent un réseau de télécommunication extérieur (soit les circuits en extérieur, les cables sous-marins, les chaînes satellites, etc.) car ceux-ci ne sont pas entretenus par les taxes d’entreprises.
Par ailleurs, les entreprises étrangères ou individus fournissant des services de communication internationale (incluant des services d’appels internationaux, des services de téléphonie mobile internationale, les téléphones portables, les services fournissant une offre internet sur les téléphones mobiles, les services d’envoi de SMS à l’international, et les services d’échange de MMS à l’international) n’appartiennent pas au champ d’application de la taxe aux entreprises. Par conséquent, aucune taxe aux entreprises ne sera prélevée, en accord avec la « circulaire sur les exemptions d’impôts concernant les activités de transactions de produits financiers personnels » (Caishui [2009] No. 111).
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