Exonérations fiscales pour les centres de R&D à capitaux étrangers

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30 mars – Le Ministère Chinois du Commerce, le Ministère des Finances, l’Administration générale des douanes et l’Administration Fiscale ont conjointement publié une circulaire le 22 mars qui définit les exonérations fiscales et les remboursements d’impôts pour les centres de recherche financés par des investissements étrangers qui achètent du matériel en Chine.

La circulaire détermine les éléments relatifs aux exonérations de taxes à l’importation pour les centres de recherche à capitaux étrangers qui importent des produits pour le développement de la science et de la technologie ainsi que les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée pour l’achat d’équipements domestiques.

L’annonce vise à encourager les investissements étrangers dans les centres de R&D. Elle stipule que «les provinces, les régions autonomes, les municipalités, les villes ayant des départements économiques indépendants, les services financiers … sont directement sous la supervision du Département des Douanes, il détermine les dates de dépôt de certains documents selon les conditions locales. » Les centres de R&D à capitaux étrangers doivent soumettre leurs demandes de remboursement et autres documents aux autorités pour obtenir approbation.

Les autorités vérifieront les centres de R&D étrangers tous les deux ans et pourront annuler les exonérations fiscales si les centres ne répondent plus aux critères suivants:

  • Les centres de R&D à capitaux étrangers doivent être approuvés et confirmés par le service commercial conformément aux dispositions adéquates.
  • Pour les centres de R&D à capitaux étrangers, agissant en tant que personnes morales indépendantes, le montant total de l’investissement doit être égal à la somme indiquée dans le certificat agréé pour les entreprises à capitaux étrangers
  • Pour les nouveaux centres de R&D à capitaux étrangers opérant depuis moins de deux ans, le montant total des fonds de recherche et de développement doit correspondre à l’investissement total des entreprises étrangères au cours des deux dernières années dédié à la création et à la construction de certains actifs , y compris les contrats signés à venir
  • Les frais de recherche et de développement correspondent aux dépenses annuelles moyennes sur la base des deux dernières années. Les investissements de trésorerie et d’actifs ne doivent pas être inférieurs à 60 pour cent
  • Lors du calcul de la valeur totale d’origine de l’équipement acheté, les entreprises doivent inclure le matériel domestique et étranger, ainsi que les contrats d’achat signés pour la livraison d’ici la fin de l’année 2010

Pour plus d’informations sur les exonérations fiscales pour les centres de R&D à capitaux étrangers en Chine, veuillez contacter Sabrina Zhang, partenaire fiscale nationale pour Dezan Shira & Associates à tax@dezshira.com.