Des Politiques Fiscales d’Essai pour les Sociétés de Capital Risque et Investisseurs Individuels en Chine

Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Linh Tran Huy

Les autorités ont récemment annoncé des politiques d’incitations fiscales pour les sociétés de capital-risque (SCR) et les business angels (BA) individuels cherchant à investir dans les startups technologiques. Les incitations pour les SCR et les BA sont détaillées dans une circulaire contenant les politiques fiscales publiée par le Ministère des Finances de la Chine (MOF) et l’Administration Fiscale de l’État (SAT).

Plus précisément, la circulaire propose des avantages fiscaux aux investisseurs, qu’il s’agisse de sociétés ou de particuliers et indépendamment du fait qu’il s’agisse de commanditaires ou de BA. Les politiques fiscales préférentielles visent à promouvoir et à favoriser les investissements en capital-risque.

Bien que ce programme pilote s’inscrive dans une initiative plus large de la Chine visant à promouvoir le développement des petites et moyennes entreprises (PME), il fait également partie d’une démarche visant à réduire les impôts de 55,2 milliards de dollars, approuvée par le gouvernement en avril.

Politiques fiscales d’essai

Ces politiques fiscales seront en premier lieu testées dans la zone de Pékin-Tianjin-Hebei (Jing-Jin-Ji), à Shanghai, dans la Zone Industrielle de Suzhou, Wuhan, Xi’an, Shenyang, la province du Guangdong, la province d’Anhui et la province du Sichuan. Les SCR et BA investissant dans les startups technologiques dans ces régions pourront bénéficier d’avantages fiscaux.

Les avantages relatifs aux impôts des sociétés (Corporate Income Tax, ou CIT) sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2017 et les incitations relatives aux impôts sur le revenu des particuliers (Individual Income Tax,  ou IIT) sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2017. Les investissements effectués dans les deux ans précédant la mise en œuvre de ces politiques fiscales seront également éligibles aux avantages.

Les SCR, les SCR en commandite et les BA qui injectent directement du capital (ou des placements en action) dans une entreprise de technologie au stade de conception ou de démarrage pendant au moins deux années complètes sont éligibles. Les investisseurs admissibles peuvent déduire 70 pour cent du montant investi de tout montant de revenu imposable (dérivé soit directement, soit distribué par des sociétés en nom collectif, soit par le transfert d’actions) au cours de la deuxième année par la startup technologique détenant les actions.

Si le revenu imposable n’atteint pas le seuil des 70 pour cent nécessaire à une déduction, il peut être reporté sur les années suivantes pour compenser les revenus imposables futurs.

Dans les cas où les BA font des investissements multiples, et les déductions ne peuvent être effectuées en raison de la radiation et de la liquidation d’une startup, le montant restant peut être déduit des revenus imposables perçus dans les 36 mois suivant la date de radiation de la startup.

Lorsqu’une startup devient une société cotée aux bourses de Shanghai ou de Shenzhen, les BA doivent suivre des règles restrictives relatives aux parts afin de vendre les actions de la startup, qui, elles, pourront être déduites de l’impôt payable découlant de la vente des actions.

Ces politiques fiscales s’appliquent uniquement aux injections de capital et non aux investissements par transfert d’actions des actionnaires.

Conditions

Afin de profiter des politiques fiscales préférentielles mentionnées ci-dessus, les investisseurs et les startups devront satisfaire les critères suivants :

Startups Technologiques

• Ne doivent pas avoir été établies pendant plus de cinq ans au moment de l’investissement ;
• Devraient être enregistrées dans les zones tests respectives en Chine et faire l’objet d’une vérification des comptes et de la perception des impôts ;
• Le nombre d’employés ne doit pas dépasser 200 personnes et au moins 30% devraient être titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur ou plus au moment de l’investissement ;
• Les actifs totaux et le chiffre d’affaires annuel ne devraient pas dépasser 30 millions de RMB ;
• Les coûts totaux de R&D ne devraient pas dépasser 20 pour cent des dépenses de l’année d’acceptation de l’investissement ;
• Les actions de la startup ne devraient pas être cotées en bourse dans les deux ans suivant l’acceptation de l’investissement.

SCR

• Ne devraient pas être les initiateurs de la startup ;
• Devront faire l’objet d’une vérification des comptes et de la perception des impôts ;
• Ont complété leurs déclarations auprès de la Commission Nationale du Développement et de la Réforme ou de l’Association de la Gestion d’Actifs de Chine, conformément à la Commission Chinoise de Règlementation des Valeurs Mobilières (China Securities Regulatory Commission, CSRC) ;
• Le total des capitaux propres détenus par la SCR dans la startup devrait être inférieur à 50% dans les deux ans suivant l’investissement.

BA

• Ne devraient pas être initiateurs, employés ou parents de la startup ;
• Ne doivent pas entretenir de relations de mise à disposition de main d’œuvre avec la startup (sous-traitance de la main d’œuvre à une agence, par exemple) ;
• Le total des capitaux propres détenus par le BA dans la startup devrait être inférieur à 50% dans les deux ans suivant l’investissement.

Soutien continu aux PME

Le gouvernement chinois a fait des efforts considérables pour soutenir les PME et les startups ces derniers temps, en commençant par les avantages liés à l’impôt sur le revenu des sociétés (CIT) pour les SCR en 2008.

Tenant compte du nombre croissant de startups émergentes, cette suite de politiques préférentielles sur l’impôt sur le revenu des particuliers (IIT) incitera non seulement davantage aux investissements, mais contribuera également à stimuler la croissance économique et les possibilités d’emploi.

Les investisseurs devraient considérer les antécédents financiers des startups dans lesquelles ils souhaitent investir, car les politiques préférentielles ne seront pas disponibles en cas de non-conformité. De même, les startups devraient s’assurer qu’ils répondent aux exigences de qualification afin d’attirer des investisseurs potentiels.

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