Le Système de TVA et des Fapiao en Chine

Écrit par: Steven Elsinga et Jim Qiao
Traduit par: Mathilde Veyrat

Ceci est un article inédit que nous mettons à votre libre disposition en complément de la dernière édition de notre magazine China Briefing intitulé Managing Your Accounting and Bookkeeping in China. Le deuxième article de cette série s’intéresse à l’impression des fapiaos.

Pour les novices de la Chine, le système des fapiao peut être particulièrement déroutant. En Chine, toutes les transactions commerciales doivent légalement être enregistrées par le biais d’un reçu officiel (fapiao en chinois)

Les fapiao sont différents d’autres types de reçus traditionnels: ils sont imprimés sur un papier spécifique qui doit être acheté auprès des autorités fiscales. Si la transaction n’est pas imprimée sur ce papier officiel, l’administration ne la reconnaîtra pas et l’entreprise ne pourra pas s’en servir pour obtenir des remboursements ou des déductions fiscales.

Une société ne peut délivrer des fapiao que si la transaction a été effectuée dans le cadre de son champ d’activité. Ainsi, lorsqu’une entreprise fait sa première demande de permis pour délivrer les fapiao, l’administration fiscale vérifiera la taille de la société et son champ d’activité pour définir le type et la quantité de fapiao qu’elle pourra fournir légalement à ses clients.

Lorsqu’une entreprise souhaite s’implanter en Chine, elle doit définir ses activités dans sa licence d’exploitation et s’y tenir une fois la société enregistrée. Le système des fapiao est un moyen de s’assurer du respect de cette règle, puisqu’une entreprise ne peut pas délivrer de fapiao pour des activités ne faisant pas partie de son champ professionnel. Cela posera aussi un problème aux clients qui ne pourront pas demander le remboursement de certaines dépenses sans ces fapiao.

Fapiao et TVA

Les transactions soumises à la TVA chinoise devront être imprimées sur un autre type de fapiao que celles pour lesquelles la TVA ne s’applique pas. Il existe deux types de fapiao fiscaux: les fapiao TVA spéciaux qui sont émis par un contribuable général pour un autre organisme et les fapiao TVA ordinaires dans tous les autres cas, y compris les transactions incluant la TVA impliquant des petits contribuables ou la vente de biens ou services hors-taxe.

La TVA en Chine

La TVA est l’une des trois principales taxes indirectes en Chine, les deux autres étant la taxe professionnelle et la taxe à la consommation.

La TVA est considérée comme une taxe neutre, permettant aux entreprises de déduire la TVA contractée sur leurs achats des taxes qu’elles doivent payer. Inversement, la taxe professionnelle est prélevée sur la base du chiffre d’affaires brut sans aucune déduction permise pour les taxes payées lors de l’achat de biens ou services. Les deux types de taxes ne sont généralement pas mutuellement déductibles.

Il existe deux types de contribuables assujettis à la TVA: les contribuables généraux et les petits contribuables, définis selon leurs ventes annuelles. Les petits contribuables sont soumis à un taux réduit de TVA limité à 3% contre 6 à 17% pour les contribuables généraux. En revanche ils ne sont pas autorisés à des exemptions de TVA en cas d’exportation.

LIRE AUSSI: Payer ses Employés Étrangers en Chine: l’Impôt sur le Revenu

Fapiao TVA Spécial

Les contribuables généraux doivent délivrer des fapiao TVA spéciaux lorsqu’ils vendent des produits ou des services soumis à la TVA pour leurs clients. Ces factures doivent comporter le montant de la vente et la TVA perçue sur cette transaction. L’acheteur peut ensuite utiliser ce fapiao spécial pour réduire sa propre charge fiscale.

Une facture TVA spéciale est constituée de 3 documents:

-Une copie comptable – le bon de comptabilité pour l’émetteur;
-Une copie de déduction – le bon de déduction fiscale pour le client ayant fait la transaction;
-Une copie de la facture – le bon de comptabilité pour le client ayant fait la transaction.

Les petits contribuables ne peuvent pas délivrer des factures spéciales TVA et sont donc dans l’incapacité de déduire la TVA qu’ils doivent payer. C’est l’une des raisons pour laquelle de nombreuses entreprises sont réticentes à l’idée de faire affaire avec des sociétés qui ne possèdent pas le statut de contribuable général.

Pour remédier à cela, les contribuables dont les ventes imposables annuelles sont en dessous du plafond maximum et les entreprises récemment installées peuvent demander spontanément le statut de contribuable général. Les conditions suivantes doivent être remplies:

1. Avoir un chiffre d’affaire imposable annuel supérieur à 500 000 RMB (pour les entreprises de fabrication), 800 000 (pour les sociétés commerciales) ou 5 millions de RMB (pour les services concernés par la TVA)
2. Avoir un lieu fixe d’affaires
3. Être en mesure de développer une comptabilité légitime, valable et exacte
4. Remplir des conditions supplémentaires telles que la taille des bureaux ou le nombre d’employés.

Quota de Factures Spéciales TVA

Le nombre de factures spéciales TVA accordées au contribuable est soumis à des quotas, aussi bien concernant la quantité de fapiao imprimables mais aussi concernant le montant en RMB de chaque fapiao, déterminé par les autorités fiscales locales.

En général, une entreprise récemment installée débute avec un quota de 25 fapiao, dont la valeur unitaire ne doit pas dépasser 10 000 RMB. Cette limite s’applique pour un fapiao, ainsi pour deux transactions de 5000 RMB chacune, il faudra délivrer deux fapiao, il est impossible d’additionner les deux montants sous un même fapiao de 10 000 RMB.

Si une entreprise épuise son stock de factures spéciales TVA, elle devra se rendre au Bureau d’Imposition pour en acheter de nouvelles. Par ailleurs si ses ventes pour un mois précis dépassent le quota originalement fixé, l’entreprise pourra demander une augmentation temporaire du quota pour ses fapiao.

Une augmentation permanente sera accordée seulement après de multiples demandes d’augmentations temporaires, et l’entreprise devra potentiellement montrer qu’elle a atteint un certain seuil de revenus annuels. En comparaison, il est plus facile d’obtenir une augmentation du nombre de fapiao spéciaux, en passant par exemple de 25 à 75.

Tax, Accounting, and Audit in China 2015
This edition of Tax, Accounting, and Audit in China, updated for 2015, offers a comprehensive overview of the major taxes foreign investors are likely to encounter when establishing or operating a business in China, as well as other tax-relevant obligations. This concise, detailed, yet pragmatic guide is ideal for CFOs, compliance officers and heads of accounting who must navigate the complex tax and accounting landscape in China in order to effectively manage and strategically plan their China operations.

Strategies for Repatriating Profits from China
In this issue of China Briefing, we guide you through the different channels for repatriating profits, including via intercompany expenses (i.e., charging service fees and royalties to the Chinese subsidiary) and loans. We also cover the requirements and procedures for repatriating dividends, as well as how to take advantage of lowered tax rates under double tax avoidance treaties.

Annual Audit and Compliance in China
In this issue of China Briefing, we discuss annual compliance requirements for foreign-invested enterprises, including wholly-foreign owned enterprises, joint ventures and foreign-invested commercial enterprises, as well as the less demanding requirements for representative offices. We also highlight the most recent tax and legal changes that will significantly influence the way companies do business in China in 2014.

• Previous Article Outlook on Light Manufacturing in China: May 2015
• Next Article Hong Kong Announces Enhancement Measures for Immigration Policy