Une nouvelle circulaire fixe les restrictions de gestion pour les représentants juridiques de l’entreprise

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26 avril – L’Administration d’Etat pour l’Industrie et le Commerce (SAIC) a récemment émis un avis sur l’amélioration des restrictions de  gestion pour les représentants juridiques de l’entreprise,  afin de renforcer la gestion de l’information et d’améliorer la crédibilité des entreprises.

La circulaire (2010) n°82 exprime la limitation et la restriction des représentants conformément à la « loi de société », à « l’approche de gestion de l’enregistrement de la société » et de « règlements d’enregistrement pour les représentants juridique de l’entreprise ». Elle indique que dans les cas où le représentant juridique de l’entreprise ne peut pas assumer sa responsabilité dans la période juridique limitée, le représentant ne sera pas en mesure de poursuivre son statut dans la société en tant que représentant juridique, ou dans aucune autre société en l’occurrence.

De plus, la circulaire précise que le statut du représentant ne doit pas être étendu aux actionnaires de la société. Lorsque le mandat prend fin, le représentant doit suivre les procédures de décharge et ne renouvellera pas, ni prolongera la durée du mandat.

La SAIC va encore renforcer la classification de l’information et la gestion des représentants juridiques limités, notamment grâce à la coordination du système d’informations avec d’autres ministères et la mise à jour en temps réel de la base de données.