Publication à Shanghai de la Notice Relative à la Déclaration et au Paiement du CIT par les Entreprises Résidentes.

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Le 4 avril – Le 21 janvier 2011, le Bureau Municipal de Shanghai de la SAT (Shanghai Municipal Office of SAT) et le Bureau Municipal Local de Shanghai des Impôts (Shanghai Municipal Local Taxation Bureau) ont conjointement adopté la « Notice sur l’Amélioration des Procédures Relatives au Règlement et au Paiement de l’Impôt sur le Revenu des Sociétés pour l’année 2010 » (Notice on Improving the Work Related to the Settlement and Payment of Corporate Income Tax of Year 2010) (Hu Guo Shui Suo [2011] No.3).

Cette Notice s’applique à toutes les entreprises domiciliées à Shanghai assujetties à l’IS. Elle stipule que le contribuable, qu’il ait enregistré une perte ou un profit pour l’exercice 2010, doit déposer un formulaire annuel de déclaration de la CIT auprès de l’administration fiscale compétente pour le règlement et la collecte des impôts avant fin mai 2011. De même, la Notice requiert de toutes les autorités compétentes de compléter la collecte et les remboursements au titre de la CIT avant la fin mai 2011.

La déclaration de 2011 de la CIT comporte un volet électronique et un volet sur papier. Le contribuable doit en premier compléter sa déclaration en ligne sur www.tax.sh.gov.cn. Ensuite, il doit soumettre les documents sur papier dont le Formulaire de Déclaration Annuelle de Versement de CIT (CIT Annual Tax Payment Declaration Form), le rapport d’audit comptable et financier pour l’exercice fiscal 2010 et autres documents à l’administration fiscale compétente dans les délais stipulés. Après réception des pièces par l’administration fiscale, si le montant des taxes prépayées est supérieur au montant total dû pour l’année, la différence devra être remboursée avant le 31 mai 2011.

Si, pour des raisons de force majeure, le contribuable est dans l’incapacité de remplir sa déclaration ou de compiler les documents justificatifs dans les délais impartis, ou si des difficultés particulières le placent dans l’incapacité de procéder au versement de l’impôt dans les délais légaux, il peut, dans certain cas, déposer une demande d’extension de déclaration ou de paiement, selon les modalités de la Loi sur la Perception des Impôts (Law on the Levying and Collection of Taxes).

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