Obtention du Nouveau Permis Unifié de Travail pour les Etrangers en Chine

Écrit par: Dezan Shira & Associates

Traduit par: Alberto Díaz 

Le 1^er novembre 2016, l’Administration Gouvernementale des Questions sur les Experts Étrangers (SAFEA) a lancé le nouveau permis unifié de travail dans certaines régions du pays. Le lancement prendra effet initialement dans les régions de Beijing, Shanghai, Tianjin, Anhui, Guangdong, Hebei, Shandong, Sichuan et Ningxia, dans la mesure où le gouvernement cherche d’abord à évaluer le succès du programme avant le lancement à échelle nationale le 1 ^er avril 2017.

Les anciens permis de travail chinois, le Permis de Travail Étranger (visa Z) et le Permis d’Expert Étranger (visa R), ont été intégrés dans le Système des Permis pour les Étrangers en Chine, un permis de travail unique basé sur un système de classification à trois niveaux. Le permis prévoit un modèle fédéral administré par la SAFEA, ce qui élimine les politiques administrées à l’échelon régionale, parfois incohérentes et incommodes.

Ce système à trois niveaux classifie les travailleurs étrangers en trois catégories: niveau A, B ou C. Le système de classification prend en compte le niveau d’études des candidats, le niveau de leur salaire, leur âge, leur ancienneté en tant que travailleur en Chine, et leur niveau de chinois. Les candidats qui reçoivent plus de 85 points obtiennent la lettre “A”, 60 à 85 points la lettre “B”, et moins de 60 points la lettre “C”.

Exigences de la demande

Le gouvernement chinois considère que tous les candidats doivent remplir les conditions suivantes:

• Avoir au moins 18 ans
• Être en bonne santé
• Ne pas avoir de casier judiciaire
• Avoir un engagement avec employeur légal
• Avoir les compétences professionnelles nécessaires pour réaliser le travail, ou le diplôme correspondant

Procédure de demande

Les étapes suivantes décrivent le processus de demande et les documents requis pour les étrangers et leur employeur en vertu du nouveau permis unifié de travail.

Étape 1: Demande en ligne

La première étape du processus de demande est réalisée par l’employeur en Chine. Un employeur qui cherche à recruter un travailleur étranger peut soumettre une demande, ainsi que les documents pertinents, en ligne sur le système de gestion pour les travailleurs étrangers en Chine (uniquement en chinois). Les documents requis pour soumettre la demande sont les suivants:

• Formulaire d’inscription
• License d’exploitation et certificat du numéro de l’organisation
• Enregistrement à la sécurité sociale ou certificat d’enregistrement du bureau de représentation résident de l’entreprise étrangère
• Des renseignements tels que le nom, la carte d’identité et le numéro de téléphone du travailleur étranger
• Procuration
• Identité de l’employeur ou du directeur

Étape 2: Pré-qualification en ligne

Dans les cinq jours qui suivent la demande en ligne, l’organisme pertinent effectuera un examen des documents soumis par l’employeur. Si le travailleur arrive de l’étranger, il devra demander le «Permis de Travail pour les Étrangers de la République Populaire de Chine» (communément dénommé «Permis de Travail pour les Étrangers en Chine») sous 15 jours après l’entrée en Chine. Si les documents soumis par l’employeur contiennent des erreurs ou sont incomplets, l’employeur aura l’occasion de corriger les documents en question.

Étape 3: Vérification de la demande de l’employeur

Si la demande de l’employeur remplie les conditions requises, un sceau spécial sera délivré par l’organisme administratif, ainsi que la signature et la date à laquelle la demande de l’employeur a été vérifiée.

Étape 4: Révision

Une fois la demande de l’employeur vérifiée, l’organisme administratif examinera les documents et prendra une décision sous 10 jours pour accepter ou refuser toute requête émise par un employeur de recruter un travailleur étranger. Si cet organisme décide d’accepter la demande de l’employeur, l’employé peut alors formellement formuler une demande du «Permis de Travail pour les Étrangers de la République Populaire de Chine». La documentation suivante est requise pour la demande:

• Formulaire de demande pour le «Permis de Travail pour les Étrangers de la République Populaire de Chine»
• Preuve d’expérience professionnelle antérieure
• Certificat du plus haut niveau d’études
• Preuve officielle de l’absence de casier judiciaire dans le pays de résidence permanente
• Certificat médical
• Contrat de travail ou autres justificatifs d’emploi
• Passeport et autres documents de voyage
• Une photo du demandeur datant des six derniers mois

Étape 5: Décision finale

Si le demandeur remplit les conditions d’obtention du permis de travail, l’organisme administratif pertinent émettra le permis, créera un «Avis sur le Permis de Travail pour les Étrangers» électronique et offrira au demandeur le permis de travail étranger sous les 10 jours suivant la décision finale.

Si la demande d’un candidat n’est pas acceptée, il peut demander une réévaluation de sa requête ou bien essayer de mener à terme un procès administratif contre l’autorité pertinente.

Conclusion

Dans le contexte du lancement à l’échelle nationale, le 1^er avril 2017, du nouveau permis de travail, les individus et entreprises concernées sont avisées de suivre de près les mises à jour des règlements et les circulaires pertinentes, telles qu’elles sont promulguées par le gouvernement chinois.

Comme présenté ci-dessus, la majorité du processus de demande pour les travailleurs étrangers est effectué par le futur employeur. Ce n’est que lorsque la requête de l’employeur a été examinée, vérifiée et acceptée, que le travailleur étranger peut officiellement effectuer sa demande du «Permis de Travail pour les Étrangers de la République Populaire de Chine».

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