Nouvelles Mesures Fiscales Préférentielles pour les PME en Chine

June 23, 2015 Posted by China Briefing Reading Time: 4 minutes

Écrit par: Stephen O’Regan
Traduit par: Mathilde Veyrat

Ces huit dernières années, le gouvernement chinois a mis en place une série de mesures visant à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises (PME) en leur accordant par exemple des fonds de soutien spéciaux, la baisse des taux de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, la facilitation de certaines procédures administratives ou encore l’attribution de dispositions spécifiques en matière de sécurité sociale.

Les PME jouent un rôle essentiel dans l’économie chinoise puisqu’elles contribuent à près de 60% de la croissance du PIB du pays. Ces nouvelles mesures ont pour objectif d’aider les PME à surmonter le problème de manque de capitaux auquel de nombreux chefs d’entreprise font face tout en encourageant les investissements.

En Chine le terme PME désigne généralement des entreprises travaillant dans des secteurs d’industrie qui ne sont ni interdits ni restreints par le gouvernement et répondent aux critères suivants:

Entreprises industrielles: revenus annuels imposables ne dépassant pas 300 000 RMB, 100 employés au maximum et actifs ne dépassant pas 30 millions de RMB
Autres entreprises: revenus annuels imposables ne dépassant pas 300 000 RMB, 80 employés au maximum et actifs ne dépassant pas 10 millions de RMB.

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L’Administration Nationale Fiscale chinoise a récemment publié deux documents légaux (SAT Announcement [2015] No. 17 et Cai Shui [2015] No. 34.) permettant aux PME éligibles de bénéficier de politiques fiscales préférentielles.

Les PME aux revenus annuels imposables ne dépassant pas 200 000 RMB peuvent payer l’impôt sur les sociétés à un taux de 20% sur seulement la moitié de leurs revenus imposables. Si les PME payent en avance l’impôt sur les sociétés sur la base de leurs bénéfices pour l’année en cours, et que leurs bénéfices réels cumulés au moment du prépaiement sont inférieurs à 200 000 RMB, elles peuvent bénéficier de la politique de réduction fiscale de 50%. Il en sera de même si les PME prépayent l’impôt sur les sociétés pour l’année en cours sur la base de leur revenus moyens trimestriels ou mensuels imposables pour l’année précédente.

Les PME n’ont par ailleurs plus besoin d’obtenir l’accord des autorités fiscales ni de leur fournir des informations les concernant au moment du prépaiement et du règlement définitif de l’impôt sur les sociétés. Auparavant les PME devaient informer les autorités du nombre d’employés travaillant dans l’entreprise et du montant total de leurs actifs au moment de la transaction fiscale. Ces mesures préférentielles sont appliquées depuis le 1^er janvier 2015 et se poursuivront jusqu’au 31 décembre 2017.

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