Nouveau règlement pour les contribuables de la TVA

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2 avril – Pour aider à la gestion du statut des contribuables lors du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l’Administration fiscale de l’État a récemment publié une nouvelle approche de gestion qui est effective depuis le 20 Mars 2010.

Elle stipule que si les ventes annuelles des contribuables de la TVA dépassent le niveau de petite échelle fixée par le ministère des Finances, ceux-ci doivent faire une demande auprès de l’administration fiscale pour la qualification générale.

À l’exception des personnalités d’affaires, les unités non-entreprises qui choisissent de payer l’impôt à petite échelle seront privées de leur statut de contribuable par l’administration fiscale. Si le chiffre d’affaires annuel d’un contribuable ne dépasse pas le niveau d’un contribuable à petite échelle fixé par le ministère des Finances et l’Administration fiscale de l’Etat, ils peuvent demander le statut de contribuable général auprès des autorités fiscales.

Les autorités fiscales approuveront la qualification de contribuable pour ceux qui ont un site de production ou d’exploitation fixe, conforme aux normes comptables nationales, et qui peuvent fournir des dossiers fiscaux précis et complets.

En outre, les contribuables qui ont obtenu la qualification de contribuable général doivent calculer les taxes et utiliser les factures de TVA à partir du deuxième mois, en conformité avec les «règlements provisoires de la TVA en République populaire de Chine», d’après l’article 4.

Les contribuables qui ont été confirmés comme contribuables généraux ne peuvent être convertis en contribuables à petite échelle.

Voir aussi
Le Guide des taxes en Chine (quatrième édition), mis à jour 2010 (en anglais)