Mise à jour: Publication du Dernier Catalogue des Industries pour Guider les Investissements Étrangers

Écrit par: Rainy Yao

Traduit par: Mathilde Veyrat

Shanghai-Le 10 Mars, le très attendu « Catalogue des industries pour guider les investissements étrangers » de 2015 a été conjointement publié par la Commission Nationale pour la Réforme et le Développement et le Ministère du Commerce. Le Catalogue est entré en vigueur le 10 Avril 2015.

Il présente des listes de secteurs pour lesquels les investissements sont soit encouragés, restreints ou tout simplement interdits. Les sociétés étrangères évoluant au sein de secteurs encouragés peuvent par exemple bénéficier de mesures préférentielles comme l’exemption des droits d’importations pour les équipements, ou diverses incitations fiscales. Pour les secteurs appartenant à la catégorie « investissements restreints », les investisseurs doivent dans la plupart des cas obtenir un accord préalable du gouvernement. Certains de ces secteurs peuvent par ailleurs présenter des limites concernant le nombre de parts pouvant être détenues par l’entité étrangère. Enfin pour les secteurs d’industrie non inclus dans le catalogue, les investisseurs étrangers doivent simplement se soumettre à une procédure d’enregistrement auprès du gouvernement local.

La dernière version du Catalogue pour guider les investissements avait été publiée en novembre 2014. Quelques légères modifications y ont été apportées depuis, mais on retrouve la très grande majorité du texte de 2014 dans le texte entré en vigueur récemment.

La version finale a levé certaines restrictions concernant les services tels que la comptabilité, l’audit, le consulting légal et les études de marché, et encourage aussi les investissements étrangers dans la recherche et le développement dans les filières médicales et technologiques. Nous vous proposons ci-dessous un résumé des principaux changements apportés au texte de 2014.

Secteurs encouragés

L’une des principales nouveautés accordée par le texte de 2015 est la possibilité pour les investisseurs étrangers de fonder et gérer des maisons de retraite à capitaux 100% étrangers. Le gouvernement chinois a en effet publié une série de mesures l’année dernière visant à encourager le développement du secteur des soins pour les personnes âgées dans le pays, par le biais d’incitations fiscales et de subventions accordées aussi bien aux maisons de retraite gérées par des citoyens chinois qu’étrangers. Bien que la comptabilité et l’audit fassent désormais partie des secteurs encouragés, la version finale précise que les cabinets comptables étrangers doivent maintenant avoir comme partenaire principal un ressortissant chinois.

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Secteurs restreints

La plupart des restrictions concernant la fabrication, le commerce de gros et de détail ainsi que l’immobilier ont été levées, soit 41 points retirés de la liste établie en 2011.

Le nouveau Catalogue autorise dorénavant les investisseurs étrangers à monter des sociétés de télécommunication proposant des services basiques ou à valeur ajoutée (VATS). L’entité étrangère peut détenir jusqu’à 50% des parts d’une entreprise offrant des services de télécommunication à valeur ajoutée et jusqu’à 49% des parts d’une société proposant des services de télécommunication basiques. Il est important de souligner que toutes les restrictions de capitaux concernant les entreprises de commerce en ligne ont été supprimées, ce qui signifie qu’à partir d’avril 2015, les sociétés étrangères pourront investir et établir des entités en lien avec le e-commerce.

Les investisseurs étrangers pourront bientôt être autorisés à monter des hôpitaux avec un partenaire chinois. Par ailleurs, comme indiqué dans la version de 2014, le secteur de la finance sera fortement libéralisé.

Inversement, de nouvelles restrictions ont été mises en place dans les domaines de l’éducation, la culture et le divertissement ainsi que la conduite d’études de marché.

Alors que le Catalogue de 2011 n’imposait de restrictions qu’aux investissements visant les lycées chinois, ces dernières ont maintenant été étendues aux écoles maternelles et aux écoles primaires. Dans tous les cas, l’établissement scolaire doit être une joint-venture avec un partenaire chinois. De plus, l’école doit être dirigée par une partie chinoise, c’est-à-dire que le directeur ou le proviseur doit être de nationalité chinoise. La partie chinoise doit aussi représenter la moitié des membres du conseil d’administration ou du comité de gestion.

Les restrictions concernant la culture et le divertissement, bien que levées dans l’ébauche de 2014, ont finalement été maintenues dans la version actuelle, en particulier pour:

• L’impression de publications (la partie chinoise doit être l’actionnaire principal)
• La construction et la gestion de grands parcs à thème (nécessite un accord préalable du gouvernement)
• Les institutions de courtage pour les spectacles (la partie chinoise doit être l’actionnaire principal)

Concernant la conduite d’études de marché, les étrangers doivent maintenant avoir un partenaire majoritaire chinois pour mesurer les audiences (nombre d’auditeurs et de téléspectateurs). Dans le Catalogue de 2011, les investisseurs étrangers pouvaient être considérés comme partenaires majoritaires au sein de joints ventures pour mener toutes sortes d’enquêtes de marché.

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Secteurs interdits

Le Catalogue de 2015 a introduit plusieurs nouveaux secteurs pour lesquels les investissements étrangers sont interdits:

• Production de semences génétiquement modifiées
• Traitement du pétrole et cokéfaction
• Traitement et production de combustibles nucléaires
• Vente de tabac
• Consulting en législation chinoise (n’inclut pas la mise à disposition d’informations concernant l’environnement légal chinois)
• Gestion de boutiques d’antiquités et de salles d’enchères vendant des reliques culturelles chinoises
• Production d’enregistrements audio et vidéo et publications électroniques

La liste n’a pas encore clarifié la définition des “informations relatives à l’environnement légal chinois. Autre point à souligner: la production d’enregistrements audio et vidéo et les publications électroniques avaient précédemment été retirées de la catégorie des secteurs interdits dans l’ébauche de 2014.

Une version chinoise du nouveau Catalogue est disponible ici.

Pour connaître les conséquences de ces nouvelles mesures sur votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter à china@dezshira.com

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