Mise à Jour du SAT concernant les Intérêts Perçus par les Filiales Etrangères

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17 Juin – L’Administration Nationale des Impôts (State Administration of Taxation) a récemment publié un avis concernant la collecte des taxes au sein des branches financières d’entreprises situées hors du territoire et percevant des intérêts depuis la Chine.

La circulaire Guoshuihan [2010] No. 266, publiée le 2 Juin, stipule que les institutions financières non-imposables qui ont mis en place des branches indépendantes dans un pays tiers, mais qui ont pour directeur le même représentant légal, peuvent recevoir des encouragements fiscaux selon l’accord signé entre la Chine et le pays d’implantation de ces branches. Celles-ci doivent suivre les procédures relatées dans la circulaire « Gestion des taxes pour les non-résidents » (Guoshuifa [2009] No. 124)

Les banques chinoises qui ont des branches à l’étranger recevant des intérêts depuis la Chine ne pourront cependant pas recevoir les avantages fiscaux décrits dans les accords précédents. Ces banques doivent se référer à la loi domestique détaillée dans l’«Avis fiscal pour les entreprises non-résidentes obtenant des intérêts depuis la Chine » (Guoshuihan [2008] No. 955).