L’Impact de la Nouvelle Loi Chinoise sur la Sécurité Sociale sur les Relations entre Employeur et Salarié Etranger.

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Le 26 Juillet _ La nouvelle Loi Chinoise sur la Protection Sociale (Social Insurance Law ou SIL), entrée en vigueur le 1er juillet, a attiré l’attention de nombreux étrangers établis en Chine, en raison de la Provision de l’Article 97, souvent traduite en anglais de la façon suivante:

« Les expatriés travaillant en Chine pourront participer aux systèmes d’assurance sociale conformément à la Loi. (Expatriates working in China may participate in social insurance schemes in accordance with this law.) »

La Chine a déjà publié un document visant à clarifier les questions de la participation des salariés étrangers au système national de protection sociale mais n’a pas entièrement précisé quels ressortissants étrangers seraient concernés par la politique, et en quelle mesure elle affecterait leur rémunération et leur couverture sociale. Au cours d’une conférence lors d’un événement tenu par Servcorp à Beijing, Adam Livermore, Manager Régional chez Dezan, Shira &Associates, a présenté le système chinois de protection sociale et apporté un éclairage sur les implications potentielles de la nouvelle loi pour les salariés étrangers.

Introduction au Système de Protection Sociale en Chine
La Protection Sociale en Chine comprend les retraites, l’Assurance-Maladie, l’Assurance-Chômage, l’Assurance Maternité et l’Assurance sur les accidents du travail. Afin d’aider les salariés étrangers et leurs employeurs à évaluer les montants de leurs cotisations aux différents régimes chinois, le tableau ci-dessous présente les taux généraux des contributions sociales définis par la SIL. Il importe toutefois que les étrangers s’informent des taux effectivement en vigueur dans leur ville de résidence car ceux-ci varient considérablement selon les régions.

Toutefois, si un ressortissant étranger perçoit un salaire trois fois supérieur au salaire moyen mensuel de base des cotisations, la base des cotisations du salarié et de son employeur devra être calculée de la façon suivante:

  • Base des contributions salariales et patronales obligatoires = trois fois le montant du salaire moyen mensuel de base de la ville × les taux applicables.

Par exemple, le salaire mensuel moyen de base à Beijing s’élève à 4 201 RMB et le salaire maximum de base des contributions sociales salariales et patronales sera donc de 12 604 RMB. Merci de noter que les montants varient selon les régions.

Clarifications et confusions au sujet des « Mesures Transitoires Relatives à la Participation à la Protection Sociale des Employés Etrangers en Chine. » (Interim Measures for the Participation in Social Insurance of Foreigners Employed in China )
Ayant réalisé que la gestion des salariés étrangers par le système national de protection sociale serait plus complexe que celle des citoyens chinois, le gouvernement central a tenté de clarifier ces questions et leur conformité aux traités internationaux en matière de Sécurité Sociale en publiant, le 10 juin, les « Mesures Transitoires Relatives à la Participation à la Protection Sociale des Employés Etrangers en Chine » (Interim Measures for the Participation in Social Insurance of Foreigners Employed in China (Draft for Comments) ). Ce texte mentionne explicitement que:

  • Les expatriés doivent participer au régime de Sécurité Sociale chinois et cotiser à l’assurance sociale conformément aux réglementations en vigueur.
  • En cas de départ de Chine avant l’âge légal de la retraite du ressortissant étranger, son épargne sera retenue. Si le ressortissant retourne sur le territoire chinois pour y exercer un emploi, les montants de ses contributions seront calculés cumulativement.
  • Sur demande écrite du ressortissant étranger, l’Agence de la Sécurité Sociale pourra verser à l’étranger le solde de son compte en une somme unique forfaitaire et ainsi résilier la relation d’assurance.
  • Lors du décès du ressortissant étranger, le solde résiduel du compte exonéré d’impôt pourra être transmis aux héritiers.
  • Le cas des ressortissants d’Etats ayant conclu avec la Chine des traités bilatéraux ou multilatéraux en matière de protection sociale sera traité conformément aux dispositions de chaque traité.

Toutefois, lors de sa présentation, Livermore a mis en évidence les points du nouveau document qui nécessitent de plus amples explications de la part du gouvernement.

Tout d’abord, les individus concernés par le programme ne sont pas mentionnés explicitement. Livermore suppose que les ressortissants étrangers employés par des entités chinoises (y compris des Bureaux de Représentation) disposant de permis de travail, ainsi que les étrangers employés par des entités étrangères séjournant en Chine plus de 183 jours par an, seront certainement inclus. Les citoyens d’Etats ayant conclu des traités bilatéraux (actuellement l’Allemagne et la Corée du Sud) pourront être partiellement exemptés s’ils peuvent établir la preuve de leur contribution dans leur pays d’origine.

Deuxièmement, la mise en œuvre effective de la contribution des étrangers au système et les modalités de sa gestion par chaque ville ne sont pas confirmées. Dans la mesure où la SIL est entrée en vigueur le 1er Juillet, il est possible que les contributions des étrangers soient reportées à une date postérieure au 1er juillet 2011. Toutefois, certains experts spéculent que la mise en œuvre effective ne commencera pas avant 2012, dans la mesure où des contributions antidatées compliqueraient la gestion du système.

Troisièmement, les spécialistes s’interrogent toujours sur la participation des ressortissants étrangers aux cinq éléments de la protection sociale. Selon Livermore, il est prévisible que les étrangers devront cotiser aux caisses de retraite et d’assurance maladie, les deux principaux piliers du système chinois de protection sociale.

Sur la base de ces spéculations se pose la question de la façon dont les étrangers percevront leur épargne-retraite lors de leur départ de Chine et s’ils bénéficieront effectivement d’une couverture sociale. Par exemple, aucune réglementation ne clarifie les procédures de versement des retraites en une somme fixe ni les montants qui seront effectivement versés. De plus, il n’existe pas de guide général sur la façon de percevoir de sa retraite pour un étranger ayant travaillé en Chine pendant 15 ans et ayant atteint l’âge légal.

Dans la mesure où la qualité des soins médicaux en Chine demeure l’une des préoccupations majeures des ressortissants étrangers, il est essentiel que les réglementations à venir clarifient la question de la prise en charge, au moins partielle, par l’Assurance-Maladie des soins dispensés dans les cliniques privées internationales.

Si les salariés étrangers peuvent être forcés de contribuer aux assurances des accidents de travail, maternité et chômage, le gouvernement devra justifier plus avant les fondements de leur contribution. Par exemple, les pratiques de l’assurance maternité seront-elles consistantes entre les chinois et les étrangers qui ne sont pas astreints à la politique de l’enfant unique? Comment les étrangers sans emploi peuvent-ils bénéficier de l’ assurance chômage s’ils n’ont pas l’autorisation légale de demeurer dans le pays s’ils ne sont pas employés ?

Les « Mesures transitoires » ne constituent qu’un avant-projet qui n’éclaire pas sur la façon dont les autorités chinoises vont appliquer les détails de la loi. Toutefois, du point de vue des salariés étrangers, il est critique que les nouvelles réglementations soient suffisamment claires et transparentes pour que leurs bénéfices soient proportionnels à leur contribution.

Les points positifs
Si de nombreux salariés étrangers en Chine s’inquiètent l’impact financier sur leurs salaires des cotisations sociales, ils doivent également envisager les aspects positifs.

Tout d’abord, si les cotisations de retraite, qui constituent le poste le plus important des contributions sociales, sont exonérées d’impôt, la pression fiscale effective sur le revenu des étrangers sera allégée.

Deuxièmement, de nombreux traités bilatéraux vont être conclus une fois les textes d’application publiés, ce qui permettra à un plus grand nombre de ressortissants étrangers d’être exemptés du régime national obligatoire.

Toisièmement, en Chine, comparativement à d’autres Etats, les plafonds des contributions sociales demeurent assez bas.

On espère également qu’à long terme, la participation des étrangers au système chinois permettra un meilleur fonctionnement des divers régimes d’assurance sociale et offrira une robustesse et une transparence accrues, qui profiteront autant aux Chinois qu’aux étrangers.

Dezan Shira & Associates est un Cabinet de conseils professionnels en matière d’investissement directs étrangers, gestion, fiscalité, comptabilité, paie et due diligence pour ses clients internationaux en Chine, à Hong Kong, au Viêt-Nam et en Inde. Vous pouvez contacter le Cabinet à info@dezshira.com ou télécharger la brochure ici.