L’Administration d’Etat des Impôts va autoriser les entreprises à déduire les pertes de leur revenu imposable

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9 Novembre– A partir du 1er décembre 2010, les entreprises ayant vu leur revenu augmenter pourront compenser leurs pertes des années précédentes, selon un récent communiqué de l’Administration d’Etat des Impôts (State Administration of Taxation-SAT) de Chine.

Conformément à l’article 5 de l’Impôt sur le Revenu des Entreprises (Corporate Income Tax Law-CIT), l’entreprise contribuable peut déduire les pertes des exercices précédents de son revenu imposable, réduisant ainsi son assujettissement à l’impôt.

Les détails de l’Article 18 de la Loi sur l’Impôt sur le Revenu des Entreprises (CIT Law) réitèrent que les pertes peuvent compenser le bénéfice imposable; toutefois, une perte ne peut être déduite du revenu imposable d’une entreprise que dans la limite d’une période de cinq ans.

Cette clarification sur le traitement des déficits des exercices antérieurs devrait alléger la pression fiscale sur les entreprises qui ont récemment généré des bénéfices mais également connu des pertes.

Pour plus d’informations sur la Fiscalité et l’Impôt sur le Revenu des Entreprises en Chine, merci de contacter la Division Investissements Directs Etrangers de Dezan Shira & Associates à tax@dezshira.com.