Les Rabais Fiscaux Liés aux Exportations en Chine

Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Linh Tran Huy

Toute entreprise exportatrice en Chine devrait se familiariser avec la politique de rabais fiscal. Le gouvernement a commencé à mettre en œuvre ce type de politique en avril 1985 afin de renforcer la compétitivité du pays dans les marchés étrangers en éliminant la double imposition sur les produits exportés. Les rabais fiscaux liés aux exportations font référence aux remboursements des taxes indirectes payées par les entreprises exportatrices dans le processus de production et de distribution.

La Chine a subi une importante réforme de la TVA en 2016 lorsqu’elle a amorcé la transition nationale de la taxe professionnelle (TP) à la TVA. La réforme fiscale de la TVA concernait principalement les services, les actifs incorporels et les biens immobiliers, ce qui signifie que les remboursements de la TVA liés aux exportations n’ont pas connu de bouleversements importants. Cependant, il serait tout de même bénéfique pour les exportateurs de se familiariser avec ce domaine.

Bien qu’il s’agisse d’un moyen utile de récupérer les coûts encourus à travers la TVA en amont, tous les produits ne sont pas soumis à des remboursements d’impôt lors de leur exportation. En outre, les entreprises doivent s’enregistrer et mettre à jour les autorités fiscales en ce qui concerne l’exportation de produits éligibles au remboursement de la TVA.

Taux zéro et exonerations

Les biens et les services exportés sont qualifiés comme étant soit à taux zéro (détaxés) ou exonérés. En effet, la TVA pour ces deux catégories n’est pas payée lors de l’exportation.
Les produits à taux zéro sont techniquement soumis à la TVA, mais celle-ci est fixée à zéro pour cent. Pour ce groupe, toute TVA payée en amont est remboursable. Cependant, le taux de remboursement sera souvent inférieur au montant de la TVA payée en amont. Vous trouverez une liste complète des taux de remboursement sur le site Web de l’Administration de l’État pour la Fiscalité.

Une petite catégorie de produits ainsi que plusieurs types de services exportables sont définis comme étant exonérés au lieu de fixés à un taux zéro. Comme indiqué, ni les marchandises exonérées, ni les marchandises détaxées ne paient la TVA en aval à l’exportation. Toutefois, pour les produits exonérés, les crédits de TVA en amont ne peuvent être ni remboursés ni utilisés pour déduire la TVA en aval des produits vendus localement. Ils peuvent toutefois être ajoutés au coût des marchandises exportées.

En 2017, les produits exonérés comprennent :

• Les produits agricoles vendus par les producteurs agricoles ;
• Les contraceptifs oraux et appareils contraceptifs ;
• Les livres anciens ;
• Les matériaux et équipements importés directement utilisés dans la recherche scientifique, les expériences scientifiques et / ou l’enseignement ;
• Les matériaux et équipements importés pour l’aide humanitaire et l’aide de la part de gouvernements étrangers et d’organisations internationales ;
• Les articles importés pour les personnes handicapées par des organisations qui soutiennent les personnes handicapées ;
• Les équipements pré-utilisés.

Exonération de la TVA et politique de remboursement

Deux régimes de mise en œuvre de la politique d’exonération et de remboursement de la TVA s’appliquent aux produits à taux zéro. Les deux méthodes ne sont disponibles que pour les contribuables communs (réunissant plus de 500 000 RMB en chiffre d’affaires). Aucun crédit et remboursement n’est disponible pour les contribuables à petite échelle dont le revenu est inférieur à 500 000 RMB. Les réformes de la TVA de 2016 couvraient principalement les activités commerciales imposées par la taxe professionnelle. Étant donné que les marchandises exportées ont toujours été soumis à la TVA, les réformes ont peu contribué à modifier cela.

Régime d’exonération, de crédit et de remboursement (ECR)

• Exonération : les marchandises exportées par les entreprises de production directement ou en consignation par des sociétés de commerce extérieur sont exonérées de la TVA en aval.
• Crédit : pour les entreprises dont les produits sont exportés à l’étranger ainsi que vendus à l’échelle locale, le crédit de la TVA en amont sur les matériaux achetés pour la production de produits à exporter est compensé par la TVA en aval sur les ventes intérieures.
• Remboursement : après avoir compensé la TVA en amont avec la TVA à payer, tout montant excédant la TVA en amont est remboursable.
Régime d’exonération et de remboursement (ER)
• La méthode ER s’applique à l’exportation de biens ou de services par des entreprises non-manufacturières. Dans le cadre du régime ER, la TVA en aval des produits exportés est exonérée et une partie de la TVA en amont est remboursable, mais il n’existe pas de crédit d’impôt à proprement parler.

Bien que les deux méthodes soient comparables en termes de temps dépensé et de facilité d‘exécution, les calculs impliqués dans le processus ER sont plus simples par rapport à la méthode ECR.

Rabais des taxes de consummation

Pour les produits exportés, aucune taxe de consommation n’est à payer. Si les marchandises exportées ont été précédemment importées en Chine, la taxe de consommation payée à l’importation est également remboursable. Pour les produits exonérés de la TVA, la taxe de consommation est normalement également exonérée. Cependant, la taxe de consommation précédemment payée n’est ni remboursable ni soumises à des crédits d’impôts si les produits sont vendus à l’échelle locale.
Dans quelle mesure est-il difficile d’obtenir un traitement favorisant les rabais fiscaux à l’exportation?

Afin de recevoir les remboursements de la TVA, les exportateurs doivent s’enregistrer : en d’autres termes, ils doivent fournir leurs licences d’exploitation et les documents d’autorisation à l’exportation auprès des autorités locales compétentes. Ce processus n’est pas le même dans toutes les régions, et les entreprises devraient étudier attentivement les règles locales.

Les entreprises exportatrices doivent également soumettre des déclarations mensuelles pour les remboursements d’impôt, ainsi que des pièces justificatives. Selon James Zheng, Fiscaliste Senior chez Dezan Shira & Associates, « les déclarations d’impôt sont différentes pour les entreprises manufacturières et les entreprises de commerce extérieur. La procédure mensuelle de remboursement d’impôt est également relativement complexe et peut être différente en fonction de l’administration fiscale locale ». Il ajoute que « le délai de remboursement de la TVA à partir du dépôt de la demande dure environ 2-3 mois ».

Afin de recevoir un remboursement, les entreprises de commerce extérieur doivent soumettre plusieurs formulaires de déclaration, ainsi que les données électroniques pertinentes à ces formulaires. Ceux-ci comprennent : un formulaire de déclaration pour les remboursements d’impôt à l’exportation résumé, un formulaire de déclaration en douane pour les exportations et des formulaires de déclaration TVA pour les remboursements d’impôt à l’exportation. Plusieurs autres formulaires et documents sont requis, et les autorités fiscales peuvent exiger des documents supplémentaires en plus de la liste standard.

La liste des documents requis pour les entreprises de fabrication est encore plus longue que celle des entreprises commerciales. De multiples justificatifs sont nécessaires avec plusieurs formulaires de déclaration. En outre, s’il est considéré que les produits fabriqués exportés par les entreprises manufacturières font partie de la catégorie assujettie à la taxe de consommation, davantage de justificatifs et de formulaires de déclaration seront requis en plus de la liste normalement attendue.

Lors de la demande de remboursement de la TVA, certaines catégories d’exportateurs devront également répondre à des exigences spécifiques en fonction de leur industrie. Zheng explique que « L’exonération de TVA ne s’applique pas seulement à l’exportation de marchandises mais peut également être appliquée à l’exportation de services. La récente modification de la TVA prévoit des conditions relativement plus claires et plus spécifiques sur l’exonération de la TVA pour l’exportation de services, mais une certaine incertitude subsiste pour le moment ». Il poursuit : « Malheureusement, l’exonération de la TVA fait partie des procédures de déclaration et il reviendra aux contribuables d’effectuer leur déclaration TVA. Les bureaux fiscaux ne peuvent pas se prononcer sur la question de savoir si une entreprise est admissible et les déclarations seront soumises à des vérifications fiscales futures. »

Les services suivants pourraient être concernés (liste non exhaustive) :

• Services de construction de projets d’ingénierie à l’étranger ;
• Services de supervision de projet d’ingénierie à l’étranger ;
• Services d’exploration et d’inspection de projets d’ingénierie à l’étranger et de ressources minérales ;
• Location de biens mobiliers tangibles utilisés à l’étranger ;
• Diffusion de programmes de radio et de télévision à l’étranger ;
• Services culturels et sportifs, services éducatifs et médicaux et services de voyage fournis à l’étranger ;
• Services de télécommunication ;
• Services de propriété intellectuelle ;
• Services auxiliaires de logistique (à l’exception des services d’entreposage et des services de collecte et de livraison) ;
• Services d’authentification et de consultation ;
• Services de soutien aux entreprises ;
• Services de publicité où ladite publicité est diffusée à l’étranger ;
• Immobilisations incorporelles ;
• Services de transport international via des méthodes de transport ne comprenant pas les véhicules ;
• Frais directs liés aux services financiers prévus pour le financement monétaire entre des organisations étrangères et autres transactions financières non liées à la marchandise et aux actifs incorporels et immobiliers.

Les exigences spécifiques varient en fonction des différents bureaux fiscaux. Par conséquent, il est fortement recommandé pour toute entreprise souhaitant bénéficier d’un traitement favorable en ce qui concerne les rabais fiscaux à l’exportation de contacter un conseiller afin de les aider à approcher ce système complexe mais avantageux.

Note de l’éditeur : Cet article a été originellement publié le 22 mars 2016 et a été mis à jour afin d’y inclure les dernières modifications réglementaires.

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