Les Pièges de la TVA pour les Investisseurs Etrangers en Chine

June 23, 2010 Posted by China Briefing Reading Time: 7 minutes

23 Juin – La Taxe sur la Valeur Ajoutée représente plus de la moitié du total des impôts prélevés par l’Etat chinois. Son importance dans les structures d’investissements étrangers (surtout pour les PME) ne doit pas être sous-estimée. La TVA est à prendre en compte avant tout établissement de structure et tout démarrage d’ activités en Chine.

L’investisseur qui laisse les complexités de la TVA au hasard court le risque de fausser ses calculs quant à la quantité requise de capital à déclarer, ou encore celui de se retrouver dans l’incapacité de réclamer le remboursement de la TVA sur ses exportations.

Dans cet article, nous examinerons les erreurs communes des investisseurs étrangers lors de leur interprétation de la TVA :

Une quantité trop faible de capital déclaré peut affecter le remboursement de TVA à l’exportation

Beaucoup savent que la quantité minimum autorisée de capital à déclarer lors de l’établissement d’un commerce, d’une entreprise d’import-export ou de production en Chine a été rabaissée à 100 000 RMB (soit environ 15 000 USD), voire parfois moins. Ce qui est moins connu, c’est qu’adhérer à la stratégie d’investissement de « capital minimum » peut poser de sérieux problèmes au moment d’effectuer la demande de statut de Contribuable Général de la TVA. Or, ce statut est important car il donne le droit d’émettre des factures TVA à ses clients, ce qui leur permet de déduire leur participation TVA à l’achat lorsqu’ils payent la TVA de sortie sur leurs ventes. Sans ce procédé, il est donc impossible de réclamer un remboursement de TVA sur les ventes à l’export.

Par conséquent, pour les sociétés étrangères enregistrées en Chine (souvent les FICE ou des WFOE) , dont les activités sont en B to B, c’est-à-dire dont les clients ont besoin de factures TVA (comme par exemple les industries de transformation), le statut de Contribuable Général de la TVA est nécessaire. Si, par contre, l’activité de l’entreprise est uniquement le commerce de produits finis à destination de particuliers (sous une forme B to C) ce statut ne sera pas obligatoire.

L’Administration des Impôts Chinoise a clarifié la situation en précisant que si les ventes annuelles imposables d’un contribuable dépassent le niveau de « petit contribuable » préétabli par le Ministère des Finances, celui-ci doit faire une demande auprès des autorités fiscales pour le statut de Contribuable Général. Ce niveau a été fixé à des ventes annuelles d’une valeur de 500 000 RMB (soit environ 73 500 USD) pour les entreprises engagées dans la production de biens ou la délivrance de services imposables, et à 800 000 RMB (soit environ 118 000 USD) pour les entreprises engagées dans la vente de gros ou la vente au détail.

Les autorités fiscales chinoises approuvent la demande de statut de Contribuable Général pour les entreprises qui ont une quantité de production ou des sites d’opération fixes, qui répondent aux normes comptables nationales, et qui peuvent fournir des relevés d’impôts complets et à jour. Pour information, l’an dernier, les autorités ont été très indulgentes dans l’attribution du statut de Contribuable Général aux entreprises qui ne remplissaient pas totalement les standards requis ci-dessus.

Les documents requis pour effectuer la demande de Contribuable Général de la TVA sont les suivants :

Une demande écrite
Le contrat de location et l’accord concernant la location de propriété
Le certificat de contribuable général
Une copie de pièce d’identité du représentant légal et du personnel comptable ainsi qu’un certificat de comptabilité
Une photo de la personne qui achète la facture
Une confirmation temporaire/définitive de contribuable général
D’autres documents et informations à la demande des autorités fiscales locales
Les résultats financiers annuels

Comme toutes les entreprises Commerciales à Capitaux Etrangers (FICEs) sont liées au commerce, une FICE devra, la plupart du temps, demander le statut de Contribuable General de la TVA pour pouvoir déduire sa participation à la TVA. Certaines WFOE de commerce sont également dans ce cas de figure. Ne pas être pointilleux sur ce point, surtout lors d’échanges avec des agents et consultants sans expérience concernant la TVA, peut conduire à des problèmes de liquidités pour l’entreprise.

Ainsi, le problème du statut de Contribuable General de la TVA doit être traité avant la création d’une société, et ses implications financières doivent être comprises en détail. La procédure de remboursement de la TVA sur l’exportation de biens achetés doit être finalisée avant le commencement des opérations.

Les importants problèmes de TVA souvent ignorés

Le traitement de la TVA

De nombreux dires sont faux en ce qui concerne les exemptions de TVA à l’export. Si le taux de remboursement est plus faible que le taux de prélèvement, l’entreprise doit alors supporter le coût de TVA supplémentaire à l’exportation.

Plus précisément, le taux de TVA pour les contribuables généraux est de 17 pour cent, ou 13 pour cent sur certains biens.

Articles Imposables	Taux
Exportation de biens (excepté mention contraire par l’Etat)	0%
Agriculture, Forêt, produits issus de l’élevage d’animaux, produits aquatiques, légumes, huile, ou semis (céréales), eau courante, produits de chauffage ou réfrigération, production d’air chaud, eau chaude, gaz de houille, gaz issu de pétrole liquéfié, gaz naturel, méthane, charbon à usage domestique, livres, journaux, magazines (sauf journaux et magazines distribués par la poste), rations de nourriture, fertilisants chimiques, produits chimiques utilisés dans l’agriculture, machines agricoles et films plastiques couvrants , produits de traitement des métaux et minéraux, produits de traitements des produits autres, charbon	13%
Pétrole brut, sel de mine et biens autres que ceux mentionnés dans la liste ci-dessus, services de traitement, réparation et remplacement	17%

Pour les contribuables dont les activités sont en rapport avec des biens ou des services taxés selon un autre pourcentage, les quantités de vente pour les différents taux de taxes doivent être constituées séparément. Il est donc important de maintenir les rapports financiers à jour pour différencier les deux. Si ceci n’est pas fait, le bureau des taxes appliquera le pourcentage le plus haut.

Le coût de la TVA se calcule comme suit :

Contribuables généraux de la TVA

La TVA à payer correspond à la taxe de sortie pour la période en cours à laquelle on a soustrait la taxe à l’entrée sur la même période. La formule est donc la suivante :

TVA à payer = TVA sur la vente – TVA sur l’achat

La TVA sur la vente est calculée sur la valeur des ventes du contribuable, à savoir :

TVA sur la vente = A x B, où A = valeur des ventes et B = pourcentage de TVA sur les ventes

Petits contribuables de la TVA

Comme mentionné précédemment, le seuil de ventes pour les petits contribuables est de 500 000 RMB pour les entreprises engagées dans la production de biens ou la délivrance de services imposables ; et de 800 000 RMB pour les entreprises engagées dans le commerce de gros ou de détail (ce seuil, autrefois de 1 millions et 1,8 millions de RMB, a été réduit en 2009). Les unités d’entités qui ne sont pas des entreprises et qui n’engagent normalement pas d’activités imposables ont le choix d’être ou non imposées sur la base de petit contribuable, tandis que les contribuables individuels (personnes physiques) dont le chiffre d’affaires excède le seuil de petit contribuable sont toujours taxées selon ce statut. Le taux actuel de TVA pour les petits contribuables est de 3 pour cent. Ces contribuables ne peuvent déduire leur montant de TVA à l’achat. La formule est donc la suivante :

TVA à payer = valeur des ventes x taux de TVA (3%)

Pour la vente de biens ou services imposables, la TVA est encourue à la date à laquelle le paiement sur les ventes est reçu, ou la date à laquelle est obtenu le document apportant la preuve du droit de collecter le paiement de la vente. Pour les biens importés, la TVA est obtenue a la date de déclaration d’importation. La TVA sur les biens importés est collectée par les douanes chinoises pour les autorités fiscales. La TVA sur les articles d’usage personnel apportés ou envoyés en Chine par des individus est prélevée en même temps que les droits de douane.

Les normes à remplir d’emblée concernant les dépôts aux Douanes

Nous entendons souvent cette fausse affirmation : « Il n’y a pas de TVA ni de droits de douane sur les matières premières importées et utilisées pour produire localement des biens qui sont finalement exportés à 100 pour cent. » Ceci est incorrect. En réalité, les entreprises à capitaux étrangers dernièrement établies doivent toujours effectuer un dépôt de taxes à l’Administration des Douanes pour la TVA (à un taux d’environ 17 pour cent) et remettre les droits des importations initiales généralement pendant une période de 6 mois. Cette somme doit être incluse dans le capital de départ, que doit déclarer l’entreprise. Toutefois, de nombreux investisseurs ne l’incluent pas au budget du capital enregistré au départ en temps que fonds de roulement, et se retrouvent plus tard à court de liquidités. Ceci peut être frustrant, d’une part car les besoins financiers se retrouvent sous-estimés, et d’autre part parce que le manque de liquidités peut causer des problèmes opérationnels et des pressions.

Ces problèmes ne sont pas dramatiques et peuvent être surmontés, mais prennent du temps et engagent de nombreuses procédures administratives. Ils peuvent donc entraîner des dépenses additionnelles non-nécessaires dès la naissance d’une entreprise. Une grande attention à ces détails doit être effectuée avant la création de l’entreprise. Si celle-ci a déjà été établie, il est toujours possible de rectifier la situation, mais une demande de statut de petit contribuable à la TVA devra, dans tous les cas, être faite, et il faudra impérativement obtenir une approbation. Sans cette procédure, aucun remboursement de la TVA ne sera autorisé.

Sabrina Zhang est la partenaire nationale de Dezan Shira & Associés, et peut être contactée pour toute demande de conseils sur la TVA, la structure des impôts et les remboursements de TVA en Chine. Adresse e-mail : tax@dezshira.com.

Cet article a été adapté du numéro China Briefing de Juin « Procédures de création et liquidation de Sociétés ». Le numéro entier est disponible à l’achat sur la librairie en ligne Asia Briefing au prix de 10 USD. (d’ores et déjà en anglais, bientôt en français)