L’Après Réforme TVA: Mise au Point sur l’Imposition des Ventes Mixtes et Composites en Chine

Écrit par: Dezan Shira & Associates

Traduit par: Alberto Díaz

Étant donné que la transition du Business Tax à la TVA a été achevée en début d’année, la question du régime fiscal applicable aux ventes “mixtes” ou “composites” a été clarifiée. Cependant, le système national de TVA utilise de nombreux taux d’imposition différents ayant un impact sur ces deux types de ventes. Par exemple, si une entreprise vend et installe du matériel de sécurité incendie, la transaction sera-elle taxée comme une vente de biens ou alors comme une vente de services? Dans cet article, nous explorons comment déterminer le taux d’imposition approprié.

Ventes mixtes

En règle générale, une vente qui comprend à la fois des biens et des services est définie comme une vente “mixte”. Par exemple, un fabricant de matériel de sécurité incendie vend de l’équipement à ses clients et, en même temps, fournit un service d’installation du produit vendu. Selon la Circulaire Chinoise sur la Réforme Pilote du Bussines Tax sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (Cai Shui [2016] n° 36), “les sociétés ou commerçants individuels participant à la production, à la vente en gros, ou à la vente de détail de produits” sont sujets à un taux de TVA de 17 pour cent, ou de 13 pour cent pour certaines catégories de produits. Les autres ventes mixtes de sociétés ou commerçants individuels sont sujettes aux taux de TVA en vigueur.

Néanmoins, la loi ne spécifie pas de critères pour définir le terme “participant à la production, à la vente en gros, ou à la vente de détail de produits”, ce qui peut être problématique lorsqu’on essaie d’identifier le champ d’activité d’une société et donc le taux d’imposition adéquat. Auparavant, “L’Avertissement d’Annulation de Certains Documents et Catalogues de la Réglementation de la TVA (Cai Shui [2009] n° 17)” stipulait que “la production ou le commerce en gros ou de détail de produits” implique qu’une société participe principalement à une activité économique imposable, ce qui veut dire que les ventes annuelles de produits représentent plus de 50 pour cent du volume total des ventes annuelles et des services non imposables sous le régime TVA, contrairement au chiffre d’affaires des services non imposables sous le régime TVA . Toutefois, cette loi a maintenant été déclarée nulle, ce qui signifie qu’il n’existe actuellement aucune norme uniforme en vigueur pour déterminer officiellement les activités qui constituent un engagement dans la production en gros ou de détail de produits. En outre, les normes provinciales en cette matière sont incohérentes.

Le principal moyen de déterminer les méthodes fiscales pertinentes consiste à identifier correctement le principal champ d’activité de la société. Ceci peut être fait de deux façons. Tout d’abord, le champ d’activité de la société, détaillé sur la licence d’exploitation, peut être vérifié. Le champ d’activité et le régime fiscal pertinent deviennent évidents si la vente de biens et la vente de services sont spécifiées clairement dans le champ d’activité. Deuxièmement, la proportion du revenu des ventes annuelles peut être utilisée comme un indicatuer. Si le revenu provenant de la vente de biens représente plus de 50 pour cent du revenu annuel, ce revenu devrait être taxé selon le taux de TVA en vigueur pour la vente de produits. Si le revenu provenant de la vente de services représente plus de 50% du revenu annuel, ce revenu devrait être taxé selon le taux de TVA en vigueur pour la vente de services.

Ventes composites

Si une société vend des biens ou conduit des activités économiques sujettes à la TVA, tout en conduisant des activités imposables en parallèle sans lien avec l’activité principale, ces ventes sont classées comme des ventes dites “composites”. Lorsque des montants de ventes sont sujets à des taux d’imposition différents, ils doivent être taxés séparément. Si la taxation n’est pas effectuée séparément, le taux d’imposition le plus élevé sera appliqué. Lorsqu’ il est déterminé si les ventes sont composées, les ventes de biens sont sujettes à un taux de TVA de 17 pour cent et les ventes de services sont sujettes au taux de TVA appliqué aux services spécifiques rendus (généralement 6 pour cent). Les ventes composites prennent forme dans deux situations différentes:

1. Dans le cadre d’une seule transaction de vente, au moins deux services ou biens imposables différents sont vendus. Par exemple, une entreprise avec des qualifications de design et de construction et un client signent un contrat dans lequel les services de design sont taxés à 6 pour cent et les services de construction à 11 pour cent, séparément.

2. Dans le cadre de deux transactions de vente ou plus. Par exemple, un producteur d’équipement avec des qualifications de vente de produit et d’installation et un acheteur d’équipement signent un contrat de vente. Cependant, la première transaction ne comprend que la vente du produit et pas l’installation. Ensuite, le producteur réalise une autre transaction qui comprend l’installation d’un autre produit diffèrent et les deux parties signent un contrat d’installation. Dans ce cas précis, le producteur d’équipement doit payer une TVA correspondant aux services d’installation.

Si deux services ne sont pas taxés séparément, ils doivent être taxés selon le taux de TVA le plus élevé.

Différences

Les ventes mixtes et les ventes composites sont similaires dans le sens qu’elles sont toutes les deux des ventes groupées de biens et de services. La principale différence réside dans le fait que les ventes mixtes impliquent à la fois des ventes de biens et des ventes de services dans une seule transaction, et que la transaction opérée est directement liée à la marchandise vendue. Les ventes composites concernent une vente de deux biens ou services ou plus, mais les transactions ne sont pas directement liées. En pratique, déterminer si une transaction de vente est individuelle ou non dépend généralement du contrat. Si un contrat spécifie le prix des biens et des services, il est également reconnu comme un contrat de vente et la vente à son tour comme une vente mixte.

James Zheng, expert fiscal chez Dezan Shira & Associates, ajoute: «La relation contractuelle entre deux entités est la base de toutes les activités commerciales, et les implications fiscales potentielles sont trop importantes pour être ignorées avant de signer un contrat. A partir des situations fiscales présentées dans cet article, les investisseurs étrangers peuvent entrevoir la complexité du système de TVA en Chine. Sans une planification rigoureuse, des obligations fiscales plus élevées peuvent facilement être engagées. La révision des contrats d’un point de vue fiscal doit être soigneusement effectuée, de la même façon que le système chinois des «fapiao» (reçus fiscaux officiels), car il constitue un facteur important dans la détermination des relations contractuelles entre deux entités. Certains types de «fapiao» sont strictement surveillés par le gouvernement, et dans certains cas, doivent être délivrés via des demandes à part auprès des autorités fiscales locales. Dans le pire des cas, l’échec d’émission d’une «fapiao» appropriée pourrait paralyser la mise en œuvre d’un contrat.»

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