La SAT (Administration d’Etat des Impôts) précise le taux d’IS pour les entreprises high-tech pendant la procédure de qualification.

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Le 20 janvier – Les entreprises du secteur des hautes technologies en Chine bénéficiant de mesures d’incitation fiscales seront assujetties à l’IS (CIT) à un taux annuel de 15 pourcent durant la période d’examen de leur qualification.

Dans l’« Annonce sur les questions relatives au payement anticipé de l’IS pour les Entreprises de hautes technologies au cours la période d’examen de leur qualification [2011] No. 4 » ( “Announcement with Regards to High-tech Enterprises’CIT Prepayment Issue during their Qualification Review” (SAT Announcement [2011] No. 4)”) publiée le 10 janvier, l’Administration d’Etat des Impôts (State Administration of Taxation ou SAT) requiert des entreprises high-tech qu’elles déposent leur demande de renouvellement de qualification 3 mois avant la date d’expiration de leur certification. Pendant la période durant laquelle la qualification en cours demeure valide et que la demande est traitée, un taux temporaire de 15 pourcent s’appliquera aux versements anticipés de l’IS pour l’exercice fiscal.

Cette mesure sera effective à partir du 1er février 2011.

La loi sur l’IS du 1er Janvier 2008 fixe le taux général de l’IS en Chine à 25 pourcent. Les entreprises du secteur des hautes technologies satisfaisant à certains critères bénéficient d’avantages fiscaux et sont assujetties à l’IS à un taux de 15 pourcent.

Pour une assistance sur les questions fiscales en Chine, merci de contacter Dezan Shira & Associates à tax@dezshira.com. La brochure du Cabinet peut être téléchargée ici.