La Réforme de la TVA en Chine: Le statut de contribuable général et les questions relatives à la déclaration.

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Le 14 décembre – Suite à la promulgation de deux circulaires relatives au projet-pilote de remplacement à Shanghai de la business tax (BT) par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (Circulaires N° 110 et 111) dans les secteurs du transport et de certains services avancés, l’Administration d’Etat des Impôts de Chine ( State Administration of Taxation ou SAT) a récemment clarifié les questions relatives à la réforme de la TVA–notamment l’attribution du statut de contribuable général à la TVA dans les zones-pilotes et les questions relatives à la déclaration de la TVA hors de la zone-pilote.

Application du statut de contribuable général à la TVA dans les zones-pilotes
Le 2 décembre 2011, la SAT a publié la « Circulaire sur les Questions Relatives à la Reconnaissance du Statut de Contribuable Général à la TVA dans le Cadre de la Réforme de Remplacement de la BT par la TVA à Shanghai » (Circular on Relevant Matters in the Recognition of VAT General Taxpayer Status in the Reform to Replace the Imposition of BT with VAT in Shanghai (Circular [2011] N° 65, dite la « Circulaire »).

Selon la Circulaire, les contribuables réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 5 millions de RMB par la prestation de services imposables dans le cadre du projet-pilote, devront postuler au statut de contribuable général à la TVA auprès des autorités fiscales compétentes. La « valeur annuelle » des services imposables correspond au montant cumulé, sur une période de 12 mois consécutifs, de la valeur des prestations de services dans le secteur des transports et certains secteurs industriels avancés. Le chiffre d’affaires annuel inclut les ventes bénéficiant d’une réduction ou d’une exonération fiscale.

En août 2010, le bureau des impôts de la Municipalité de Shanghai a promulgué une réglementation (hudishuihuo[2010] No. 28) permettant à certaines entreprises des secteurs du transport, des serices et autres, de déduire certains versements à des tiers du montant total imposable des services rendus, qui sert de base au calcul de la BT annuelle. Lors de la détermination du statut de contribuable général, la valeur annuelle des ventes considérée sera celle antérieure à ces déductions.

Tout contribuable dans les zones-pilotes, qui est engagé dans le fret fluvial ou maritime, qui peut émettre des factures et qui a passé l’audit annuel de 2011, sera considéré d’office comme un contribuable général, indépendamment du montant de chiffre d’affaires annuel réalisé sur des services imposables et du seuil de 5 millions de RMB.

Ces contribuables, et ceux qui ont déjà obtenu le statut de contribuable général et fournissent des services imposables dans le cadre du projet-pilote, n’ont pas besoin de postuler au statut de contribuable général, et l’autorité fiscale compétente compilera et produira une « notification fiscale » (Tax Matter Notification) au contribuable.

Les contribuables réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 millions de RMB et les entreprises dotées d’une activité nouvellement créée, peuvent faire la demande de statut de contribuable général auprès des autorités fiscales compétentes.

Les demandeurs qui remplissent les conditions suivantes recevront le statut de contribuable général des autorités fiscales compétentes si ils:

  • Disposent de lieux de production et d’activité fixes; et
  • Sont en mesure d’établir une comptabilité en conformité avec les exigences chinoises de comptabilité unifiée, de tenir une comptabilité et mener un audit sur la base de reçus valides et être en mesure de produire les documents fiscaux justificatifs.

Déclaration de la TVA hors des zones-pilotes
Le 2 décembre, la SAT a également publié l’ « Annonce sur les Questions Relatives aux Ajustements lors de la Déclaration de TVA » (Announcement on Issues Concerning VAT Filing Adjustment (SAT Announcement [2011] No.66)) qui clarifiait les questions relatives à la déclaration de TVA pour les contribuables hors des zones-pilotes.

Les formulaires de déclaration de la TVA, à la fois pour les contribuables généraux et les contribuables de petite taille hors des zones-pilotes, n’ont pas changé, mais un certain nombre d’ajustements doivent être réalisés par les contribuables généraux à la TVA qui bénéficient de services nouvellement assujettis, et qui devront remplir le formulaire Appendix (Form II) de la déclaration de TVA:

  • Un contribuable général à la TVA qui reçoit des services avancés fournis par des contribuables à la TVA dans la zone-pilote doit remplir le « poste 2: TVA acquittée en amont et déductible pour la période » (Item 2– Input VAT verified and deductible during this terme ) et joindre les factures officielles (VAT Special Invoices).
  • Un contribuable général à la TVA en cours de probation qui bénéficierait de services rendus par des contribuables à la TVA dans la zone-pilote devra remplir le « poste 3: TVA acquittée en amont et déductible pour la période » (Item 3–Input VAT verified and deductible during this terme ) et joindre la notice officielle de vérification et la liste des articles déductibles de la TVA vérifiés.
  • Un contribuable général à la TVA qui bénéficie de services de transports fournis par des contribuables à TVA de la zone-pilote devra joindre le « poste 8:Documentation des Règlements des frais de transports » (Item 8– Transport fee settlement paperwork ) à la déclaration de TVA (Transport TVA Special Invoices ). Selon l’Item 8: 1) Le poste « montant » correspond au « montant total » apparaissant sur la facture de la TVA des transports (Transport VAT Special Invoice) 2) Le poste « imposition » correspond au montant de la TVA figurant sur la facture spéciale pour la TVA dans les transports (Transport VAT Special Invoice ) si le taux en vigueur est de 11 pourcent; si le taux en vigueur n’est pas de 11 pourcent, le montant correspondra au résultat de « 7 pourcent (taux de déduction) × « prix et taxes totaux» figurant sur le Transport VAT Special Invoice
  • Les contribuables généraux à la TVA devront inclure dans les postes 13 à 21 « Remboursement de la TVA acquittée en amont »( Items 13 to 21: input VAT payback) la TVA acquittée en amont (input VAT) sur les services imposables qui devra être reversée.
  • Les contribuables généraux à la TVA devront inclure la TVA acquittée en amont (input VAT) sur les services, qui ne peut être déduite sur la période ou selon la loi sur la TVA, en remplissant les « postes 22 à 34: TVA acquittée en amont en attente de déduction » (Items 22 to 34: input VAT items waiting to be deducted).

L’Annonce N° 66 mentionne également que les détails de la déclaration de TVA dans la zone-pilote seront spécifiés par le Bureau des impôts de Shanghai à une date ultérieure.

L’annonce N° 66 rentrera en vigueur le 1er janvier 2012.

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