Guangzhou propose une législation sur les négociations collectives

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24 mars – La fédération des syndicats de Guangzhou projette d’élaborer un loi concernant la négociation collective des relations de travail.

Le projet « Règlement de la municipalité de Guangzhou pour les négociations collectives des relations de travail », réglemente de manière spécifique les négociations collectives  entreprises sur les salaires et prévoit  la promotion globale des associations industrielles, des employeurs et des syndicats dans les négociations salariales collectives pour déterminer la fourchette des salaires. L’unité d’emploi doit régler la question des salaires avec les syndicats, afin d’établir au moins une fois par an des réunions collectives.

Le projet de loi prévoit que les employeurs et les employés participent tous deux aux négociations collectives.  Aucun  d’eux ne peut éviter de participer à ces négociations sans motif valable. Durant les 20 jours de négociations collectives, les deux parties doivent se consulter l’une et  l’autre. Dans le cas où une partie a du retard sur le calendrier ou refuse de participer au dialogue, cette partie sera condamnée à une amende d’un maximum de 2 000 RMB pour un particulier et de 20 000 RMB pour une entreprise.

Le projet de loi précise également que lorsque les travailleurs et les entreprises sont en conflit de travail, les représentants du personnel doivent avant toute chose faire état de la situation au syndicat. Puis celui-ci devra négocier avec l’entreprise pour le compte des ouvriers. Tous les représentants qui participent aux négociations collectives voient leur emploi et leur salaire garantis. Si les entreprises résilient les contrats de travail ou réduisent les salaires des représentants syndicaux, ils se retrouveront aussitôt en violation de la loi.

Ce projet de loi fait suite à une décision du tribunal de Pékin de condamner une entreprise publicitaire à capitaux étrangers à verser des dommages et intérêts d’un montant de 400 000 RMB pour licenciement abusif à une employée après l’avoir congédiée. Celle-ci avait en effet créé un syndicat en utilisant le cachet de la société sans autorisation pour signer certains documents.