Évaluation des changements apportés aux procédures d’établissement des FIE en Chine

Écrit par: Dezan Shira & Associates

Traduit par: Alberto Diaz    

Des modifications essentielles, concernant la création de sociétés à capitaux étrangers (FIE) en Chine, sont entrées en vigueur le 1^er octobre 2016.  Le précédent processus administratif d’enregistrement a été remplacé par un système de dépôts simplifié, réduisant de trois à douze jours les délais de traitement des demandes. Ce système d’incorporation simplifié avait été établi à l’origine dans les zones de libre-échange (FTZ) de la Chine et sera maintenant implémenté à l’échelle nationale.

La réforme affecte quatre lois différentes, à savoir celles relatives aux joint-ventures sino-étrangères, aux joint-ventures contractuelles, aux sociétés à capitaux cent pour cent étrangers (WFOEs), et aux investissements réalisés par des entités taïwanaises. Le Ministère du Commerce (MOFCOM) a publié des mesures provisionnelles concernant le nouveau système d’enregistrement le 8 octobre, qui définissent et gouvernent les principaux attributs du système.

L’Ancien Système d’Approbation

Le système précédant comprenait un processus d’approbation et d’enregistrement en deux étapes, parmi d’autres procédures administratives. Les documents d’incorporation d’une entité étaient d’abord soumis à l’approbation du MOFCOM, après lequel une license d’exploitation devait être obtenu auprès de l’Administration de l’Industrie et du Commerce (AIC) locale. Le processus était souvent long, en particulier lorsque des révisions aux documents d’incorporation étaient requises au cours du processus d’enregistrement.

Le Nouveau Système de Dépôts

Grace au système de dépôts simplifié, les FIEs peuvent maintenant soumettre leur demande d’enregistrement auprès de leur branche locale du MOFCOM. L’éligibilité à la nouvelle procédure dépendra de l’existence ou non de restrictions sur le champ d’activité de la société au sein de la Liste Négative pour l’Investissement Étranger. La procédure de demande est effectuée en ligne à travers un système d’information dédié, et la documentation requise a été réduite pour inclure uniquement un formulaire d’enregistrement, une lettre d’engagement, une licence d’exploitation et une procuration désignant les représentants choisis pour présenter la demande.

Même si les procédures d’enregistrement ont été sans aucuns doutes simplifiées, le nouveau système est bien plus strict en matière de surveillance. Les FIEs qui ne répondent pas aux exigences seront soumises à une surveillance plus rigoureuse de la part du Comité du Commerce, qui est plus susceptible d’effectuer des contrôles et inspections. De plus, les FIEs sont obligées de fournir plus d’informations concernant les actionnaires et les personnes responsables de la FIE. Après la formation de la société, si la FIE souhaite effectuer des modifications à certains attributs essentiels tels que l’adresse enregistrée, le champ d’activité, le capital social, le représentant légal, etc., le dépôt d’une demande doit être effectué dans les 30 jours qui suivent la modification.

Cela dit, les FIEs devront bénéficier de l’amélioration de l’efficacité et de plus de certitudes sous le régime actuel. Dans le cadre du système précédent, la plupart des transactions des FIEs étaient soumises à l’approbation des différents divisions du MOFCOM, au niveau du district et de la préfecture. Dans de nombreux cas, le personnel du MOFCOM au niveau du district manquait de consistance dans son interprétation des lois et des règlementations, ce qui entrainait régulièrement  un rejet injustifié de demandes d’enregistrement. Dans la mesure où le nouveau système transfère le processus de demande aux divisions provinciales du MOFCOM, le personnel ne fera que procéder à un control préliminaire, ce qui devrait signifier un traitement plus uniforme et un risque réduit pour les demandes d’être rejetées. Tant que les documents soumis sont tous en règle et que les activités prévues de la société ne tombent pas dans le registre de la Liste Négative, les demandes devront être traitées sous trois jours.

Points Clés

Dans la mesure où les modifications des procédures d’enregistrement des FIE sont encore à un stade précoce de leur mise en vigueur, certaines questions restent à clarifier. Tout d’abord, puisque la Liste Négative n’a pas encore été publiée, la portée réelle du nouveau système de classement n’est pour l’instant pas définie. La nouvelle Liste Négative devrait être publiée prochainement par le Conseil d’Etat. En plus, les mesures provisionnelles n’ont pas inclus les fusions et acquisitions, de sorte qu’il n’est toujours pas clair si le nouveau système de dépôt s’appliquera au processus de fusions et acquisitions. Toutefois, si le régime est entièrement fondé sur le système en vigueur dans la FTZ de Shanghai – qui a servi comme modèle – les fusions et acquisitions seront vraisemblablement incluses dans la Liste Négative et seront soumises à l’approbation du MOFCOM. Néanmoins, il est important pour les entités étrangères d’être conscientes des incertitudes à ce stade lors du dépôt de leur demande d’enregistrement.

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