Déclenchement d’un statut d’Etablissement Permanent pour les Bureaux de Représentation en Chine

March 12, 2010 Posted by China Briefing Reading Time: 4 minutes

Les revenus dérivés de Chine : les clés pour comprendre de possibles dettes fiscales

12 Mars – Les arrêts récemment rendus par L’Administration Fiscale de l’Etat sur le revenu imposable des Bureaux de Représentation en Chine soulignent l’importance du type d’ activités du BR – et surtout l’importance de son statut : permanent ou non. Cette question est essentielle, car selon la réponse, plusieurs BR auraient le statut d’Etablissements Permanents, alors que certaines activités sont formellement réprimées par le SAT (Administration Fiscale de l’Etat).

Le concept de « Revenu dérivé de Chine » n’est pas apprécié par tout les représentants en chef de Bureaux de Représentation. En effet, ce concept signifie que pour toute activité exercée par une personne ou une entité en Chine ou impliquant la Chine, le revenu qu’elle génère est déclaré « revenu dérivé de Chine » et entraine donc une taxe particulière. En terme d’utilisation des BR, beaucoup de sociétés et individus ont établit un BR et utilisé ensuite une entreprise située à Hong Kong ou à l’étranger (comme BVI par exemple) en tant que titulaire de la licence du BR. Le Bureau de représentation était ensuite créé, du personnel était employé et les activités étaient exercées pour le compte de clients étrangers. Cependant, les factures étaient établies par l’entreprise propriétaire, et non par le Bureau de Représentation, et étaient reçues en devises étrangères. Ainsi, elles n’étaient pas imposables par l’Etat chinois.

Le résultat de ce procédé est le nouvel arrêt sur les Etablissements Permanents et les Revenus dérivés de Chine. De toute évidence, l’utilisation d’un BR et d’une société holding éditant des factures pour un travail réalisé en réalité en Chine renvoie les activités de ce BR aux attributions du SAT. D’où l’intérêt du BR et la décision d’assujettir le BR à l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Et le changement ne s’arrête pas là. Le SAT possède également, désormais, un droit de regard sur les factures émises par la société holding.

Même si la transaction financière et l’émission des factures et reçus est effectuée à l’extérieur de la Chine, le SAT peut quand même juger que ces factures appartiennent « revenu dérivé de Chine » et doivent être soumises à une taxe chinoise. Le montant de cette taxe dépend du type de service effectué et détaillé sur la facture. En règle générale, il s’agit d’un montant de 20 pour cent pour la plupart des services, mais qui peut atteindre les 45 pour cent pour des services professionnels, par exemple.

Cela signifie que si le SAT découvre de telles pratiques, la société holding s’expose à une retenue d’impôts sur toutes les factures envoyées à ses clients, et le BR peut être soumis à une dépense supplémentaire de 25 pour cent d’impôt ses bénéfices présumés. Le non-paiement de l’un pourrait se traduire par un retrait des licences, des amendes et des poursuites pour impôt impayé, tant en Chine qu’à l’étranger. Des pénalités de retard peuvent aussi être appliquées et peuvent aller jusqu’à cinq fois la somme due à l’origine.

Reste à savoir dans quelle mesure le SAT va appliquer cet arrêt et faire pression pour obtenir les factures des sociétés de holding à Hong Kong ou ailleurs. Car même si cette mesure n’est pas appliquée, le SAT peut enquêter sur les BR en Chine à la recherche de preuves, ou « présumer » que de telles transactions ont été effectuées, et baser la demande de paiement de l’impôt sur certains paramètres.

Fait intéressant, la situation en Inde est similaire désormais, à cette insistance du SAT en Chine. Les Bureaux de Liaison en Inde dont le statut est considéré comme celui d’Etablissement Permanent, avec un lien commercial direct à une société holding, s’exposent à une demande d’impôt de 44 pourcent sur les bénéfices. En insistant sur le fait que les BR ayant le statut d’EP payent une taxe en Chine, le SAT ne fait que suivre une pratique fiscale déjà appliquée à l’échelle mondiale.

Les principaux dirigeants de ces bureaux en Chine, concernés par cette situation doivent se référer à notre article précédent : Les dirigeants de BR doivent prendre en considération une nouvelle procuration concernant les taxes. Les entreprises dotées de Bureaux de Représentation en Chine doivent maintenant décider s’il faut ou non continuer leurs activités sous BR, ou opter pour une nouvelle entité légale, comme une FICE (entreprise commerciale à investissements étrangers) qui peut être utilisée pour faire du commerce et de l’import/export en Chine, ou une entreprise à capitaux cent pour cent étrangers (WFOE). Cette alternative serait pertinente pour certaines sociétés de conseil et autres entreprises impliquées dans la manufacture de produits.

Tout les dirigeants de BR en Chine effectuant des travaux entraînant un « revenu dérivé de Chine » qui facturent leurs activités via une entité distincte, localisée à l’étranger, doivent impérativement revoir la structure qu’ils utilisent, évaluer les taxes dont ils pourraient éventuellement faire l’objet et envisager de se transformer en FICE ou WFOE si leur structure actuelle n’est pas conforme à la loi.

Chris Devonshire-Ellis est le fondateur de Dezan Shira & Associates. L’entreprise peut vous assister dans toutes vos questions d’ordre fiscal pour votre Bureau de Représentation en Chine et vous aider à régler vos potentiels problèmes fiscaux. Besoin d’assistance ? Contactez notre partenaire spécialiste de la fiscalité chinoise : Sabrina Zhang à l’adresse suivante : tax@dezshira.com. Dezan Shira peut également vous assister pour la fermeture de Bureaux de Représentation ou la création de FICE ou WFOE. Adressez-vous à Richard Hoffmann à legal@dezshira.com pour toutes ces questions.