Comprendre la Nouvelle Législation sur les WFOE Spécialisées dans le e-Commerce Opérant dans les Zones de Libre-Echange

Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Alan Hervé

En juin 2015, le Ministère de l’industrie et des technologies de l’information (« Ministry of Industry and Information Technology » ou « MIIT ») a publié sa Note sur la suppression des restrictions sur les ratios de capitaux propres étrangers dans le cadre des opérations de e-commerce (« Notice on Removing Restriction on Foreign Equity Ratios in Online Data Processing and Transaction Procession Business »), qui autorise dorénavant les investisseurs étrangers à détenir jusqu’à 100% des capitaux propres d’une société de e-commerce. Cependant, il a fallu attendre une année avant que la première entreprise à capitaux cent pour cent étrangers (« wholly foreign-owned enterprise » ou « WFOE »), Heiwado (China) Co., Ltd, une société japonaise, obtienne de la part du MIIT une licence de fournisseur de services Internet (« Internet content provider » ou « ICP »). Bien que le Gouvernement chinois mette en œuvre de nombreuses politiques favorables au développement du secteur du e-commerce, la définition de la notion de e-commerce reste vague et peut conduire à certains problèmes en pratique. Par exemple, les autorités compétentes se montrent plus sévères face aux entreprises de e-commerce de services qu’envers les entreprises de e-commerce de produits.

Le modèle commercial de e-commerce repose sur deux types de structures : e-commerce de distribution et plateforme de e-commerce. Le premier type de structure désigne une société vendant ses propres biens au travers de son propre site web, tandis que le second type de structure renvoie aux entreprises utilisant leur propre plateforme en ligne pour fournir des services de réseau à une tierce personne. D’après le Ministère du commerce (« MOFCOM »), une société composée de capitaux étrangers et fournissant des services de e-commerce sur une plateforme doit obtenir une licence ICP de la part du MIIT, étant donné que de tels services entrent dans la catégorie des données en ligne et des services de traitement des transactions de la Catégorie I « Services de Télécommunication à Valeur Ajoutée ».

Conditions exigées du demandeur à Shanghai

D’après de récentes recherches réalisées par l’équipe juridique de Dezan Shira & Associates présente à Shanghai, seules les WFOEs enregistrées dans des zones de libre-échange (« Free Trade Zones » ou « FTZs ») peuvent demander à obtenir une licence ICP et conduire des opérations de e-commerce.

Les autorités chargées d’approuver la demande de licence ICP sont le MIIT et le Bureau des Communications (« Communications Administration Bureau ») de Shanghai. Si la WFOE est enregistrée dans les zones originelles de la FTZ de Shanghai (aéroport de Pudong, zone proche de Waigaoqiao, parc logistique de Waigaoqiao et port de Yangshan), elle est autorisée à demander la licence ICP au Bureau des communications de Shanghai. Si la WFOE est située ailleurs, elle doit effectuer la demande auprès du Ministère de l’industrie et des technologies de l’information. A noter qu’il n’est pas exigé d’une WFOE qu’elle fasse la demande de licence ICP avant d’être formellement enregistrée. La licence peut être demandée après obtention de la licence d’affaires.

De surcroit, les critères suivants doivent être remplis par la WFOE :

• Capital social minimal de 1 million de RMB ;
• Serveur(s) situés dans la FTZ ;
• Expérience dans le domaine du e-commerce ; et
• Si les produits dont la vente est envisagée sur la plateforme nécessitent des licences (par exemple les médicaments), celles-ci doivent être obtenues également.

Zones pilotes pour le e-commerce transfrontalier

Au-delà des FTZs, le Gouvernement chinois a également mis en place 13 zones pour le e-commerce transfrontalier qui incluent : Hangzhou, Tianjin, Shanghai, Chongqing, Hefei, Zhengzhou, Guangzhou, Chengdu, Dalian, Ningbo, Qingdao, Shenzhen et Suzhou. Plus globalement, ces zones d’essai servent à tester de nouveaux modèles, de nouveaux standards, des procédures d’affaires et des mécanismes de régulation, afin de promouvoir le e-commerce au niveau national. Certaines étapes critiques dans la gestion de sociétés de e-commerce de capitaux étrangers, tels que le paiement, la logistique, les formalités douanières, les remboursements d’impôts et les échanges étrangers, peuvent aussi bénéficier des avantages liés à l’évolution au sein de ces zones pilotes. De plus, chaque zone pilote possède ses propres avantages régionaux. Par exemple, Zhengzhou est une plaque tournante du transport dans la partie Centre-Est de la Chine, et joue un rôle clé dans la stratégie des nouvelles routes de la soie (« One Belt One Road »). Egalement, Dalian réalise plus d’échanges e-commerce transfrontaliers avec le Japon et la Corée du Sud, du fait de sa proximité avec ces pays.

Points principaux à retenir

Comme dans de nombreuses autres industries, les politiques nationales sur le e-commerce peuvent entrer en conflit avec les pratiques des autorités locales. Parfois, ces problèmes peuvent sérieusement se compliquer à cause de l’implication de différentes autorités et pouvoirs politiques, en particulier dans les FTZs, les zones d’essai et les parcs de haute-technologie. Bien que théoriquement les restrictions pesant sur les WFOE impliquées dans le e-commerce aient été allégées, il est toujours difficile pour les WFOEs d’obtenir les licences nécessaires. Le Gouvernement chinois implante graduellement de nouvelles politiques en les essayant d’abord au sein de zones pilotes ; dès lors, les investisseurs étrangers, notamment les WFOEs, devraient rester en communication étroite avec le gouvernement local, et demander conseil à des professionnels expérimentés.

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