Clarification de la méthode de calcul de l’IS pour les revenus du Capital et les autres revenus.

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Le 15 décembre- Le 27 octobre, l’Administration d’Etat des Impôts (SAT) a publié l’ « Annonce sur le traitement des revenus du capital et des autres revenus dans le calcul de l’IS » (“Announcement on Corporate Income Tax (CIT) Treatment on Capital Gains and Certain Other Income Derived by Enterprises” (SAT Announcement [2010] No. 19)), qui clarifie les questions relatives aux revenus du capital et autres sources de revenus dans le calcul de l’impôt sur le revenu des sociétés.

L’Annonce 19 définit les revenus issus de cessions d’actifs, de la restructuration de l’endettement, de donations ou d’abandons de créances comme des profits exceptionnels imposables au titre de l’année fiscale, indépendamment du fait que le gain soit de nature monétaire ou autre. Par rapport à la précédente loi sur l’Impôt sur le Revenu des Sociétés, qui autorisait les entreprises à répartir également les revenus susmentionnés sur une période de 5 ans, l’Annonce stipule clairement que tout revenu non réglé entre le 1er janvier 2008 et le 27 novembre 2010, date à laquelle l’Annonce 19 prend effet, devra être considéré comme un revenu imposable de l’exercice 2010.

Il importe de noter que l’Annonce 19 ne contredit pas la « Circulaire sur le traitement de l’Impôt sur le Revenu des Sociétés durant une restructuration d’entreprise » (“Circular on CIT Treatment during Enterprise Restructuring”) ( Caishui [2009] No. 59), qui définit les restructurations donnant droit à traitement fiscal préférentiel. Le revenu imposable après une restructuration qualifiée peut être amorti sur 5 exercices fiscaux s’il équivaut à plus de 50 pour cent du revenu imposable de la société pour l’exercice fiscal.

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