Avis 2010: Changement relatif à l’Impôt sur les Bénéfices pour les Petites Entreprises

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14 mai – L’Administration Fiscale d’Etat a publié aujourd’hui une circulaire concernant le paiement 2010 d’impôt sur les bénéfices pour les sociétés à but lucratif de petite taille.

La circulaire Guoshuihan [2010] n° 185 stipule que les entreprises peuvent profiter d’une exonération fiscale de 15 pour cent du bénéfice brut si leur revenu imposable de l’année précédente était inférieur à 30 000 RMB et que celles-ci respectent les normes d’actifs et d’emploi fixées pour les petites entreprises à faible rentabilité. Ces justificatifs pourront être réclamés lors de la demande de prépaiement de l’impôt (Guoshuihan [2008] n° 44).

Le nombre d’employés et les normes de l’actif des entreprises à petits bénéfices admissibles à ce changement doivent être conformes à la circulaire Guoshuihan [2008] n ° 251. En outre, lors de la demande 2010 d’exemption d’impôt des sociétés, les petites entreprises à but lucratif sont tenues de fournir le justificatif du paiement de l’impôt de l’année précédente aux autorités fiscales. Les administrations fiscales vont vérifier ces justificatifs, et ceux qui ne répondent plus aux normes devront rembourser les exonérations fiscales lors de l’audit annuel.