Présentation des Nouvelles Zones de Libre-Échange: Partie 2, la Liste Négative

Écrit par Steven Elsinga

Traduit par: Mathilde Veyrat

À la suite de la publication du nouveau cadre réglementaire régissant les trois nouvelles Zones de Libre-Échange (ZLE), le Conseil d’ État a dévoilé le 20 avril la Liste Négative pour les Investissements Étrangers. Effective à compter du 8 mai 2015, cette liste présente un aperçu des secteurs pour lesquels les investissements étrangers sont restreints pour les quatre ZLE chinoises actuelles. Pour tous les secteurs non mentionnés dans ce document, les investisseurs étrangers recevront le même traitement que leurs homologues chinois. En revanche, les investissements étrangers qui ont une incidence sur la sécurité nationale du pays sont soumis à un Examen de Sécurité Nationale (Foreign Investment National Security Review).

Secteurs Restreints – Point principaux

Si au premier coup d’œil la comparaison entre la nouvelle liste des restrictions de 2015 et la liste des restrictions de la ZLE de Shanghai de 2014 présentent de nombreuses différences, en réalité beaucoup d’articles ont simplement été regroupés ou reformulés. Alors que la Liste Négative de la ZLE de Shanghai était principalement une version condensée du Catalogue des Industries pour Guider les Investissements Étrangers, la liste des restrictions de 2015 inclut l’ensemble des limitations en matière d’investissements étrangers provenant d’autres lois, rendant ainsi cette nouvelle liste plus complète.

La nouvelle liste a pour but de mettre en évidence les différences de traitement entre les investisseurs étrangers et les sociétés chinoises. Ainsi même si la catégorie « armes et munitions » est retirée de la liste, cela ne signifie pas pour autant que les investisseurs étrangers peuvent se lancer dans la fabrication d’armes au sein de la Zone de Libre-Échange. Cette catégorie a été enlevée car les entités chinoises privées ne sont pas non plus autorisées à produire ce type de marchandise.

Ceci dit, il y a un grand nombre de changements à souligner, parmi lesquels certains pourraient offrir des opportunités intéressantes pour les investisseurs étrangers. Outre la levée de nouvelles restrictions, la mise en place de la Liste Négative de 2015 signifie par ailleurs que les opportunités auparavant réservées à la ZLE de Shanghai s’appliquent désormais aux trois autres ZLE que compte le pays.

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Pêche et Agriculture

En matière de pêche et d’agriculture, les semences et l’élevage d’animaux restent des sujets sensibles. Les recherches sur les plantes précieuses et espèces animales sont toujours interdites, tout comme les modifications génétiques et la création de nouvelles semences et races animales. De même, la pêche au sein des eaux chinoises est soumise à un accord préalable du gouvernement.

L’extraction minière et l’exploitation des ressources naturelles

Un grand nombre de restrictions concernant l’exploitation minière ont été levées si bien que seules les quelques règles suivantes ont été maintenues:

1. La prospection et l’exploitation de ressources naturelles au sein de la Zone Économique Exclusive chinoise et sur son plateau continental nécessitent l’accord préalable du gouvernement.
2. L’exploration et le développement de gisements de pétrole et de gaz sont autorisés sous la forme d’une joint-venture.
3. L’extraction minière et l’exploration des terres rares, éléments radioactifs, tungstène, molybdène, étain, antimoine et fluorine sont interdites. Il existe par ailleurs des restrictions concernant le lithium, les métaux précieux et le graphite.

Fabrication

De nombreuses restrictions ont également été levées dans le secteur de la fabrication, en particulier pour la transformation du riz, maïs, huiles de cuisine, thé, alcool, tabac et de produits chimiques (désormais autorisée). Dans les secteurs pharmaceutique et de la santé, les produits anesthésiques et sanguins sont maintenant autorisés.

La fabrication de véhicules motorisés reste un sujet sensible, puisque le secteur regroupe la majorité des restrictions dans le domaine de la fabrication. Les limitations concernant la construction de véhicules, motocycles et batteries pour voitures fonctionnant aux nouvelles énergies ont toutefois été supprimées.

1. Les aéronefs, véhicules aériens sans pilote et hélicoptères nécessitent une participation de contrôle chinoise.
2. Les véhicules finis (détenus à 50% au maximum par des fonds étrangers) et composants automobiles sont entièrement ouverts aux investissements étrangers.
3. Les navires, moteurs de navire et les équipements maritimes nécessitent une participation de contrôle chinoise.
4. Les équipements pour le transport ferroviaire sont autorisés seulement sous la forme d’une joint-venture. Pour le transport ferroviaire urbain, 70% des équipements doivent être produits en Chine.
5. Les satellites à usage civil nécessitent une participation de contrôle chinoise.
6. La transformation et la fonte des terres rares, du tungstène, molybdène, étain et de l’antimoine sont autorisées sous la forme d’une joint-venture.
7. Le traitement de matières radioactives est interdit.
8. Les herbes médicinales chinoises sont aussi interdites.
9. L’ivoire, les os de tigre et autres produits artisanaux chinois sont interdits.

Infrastructures et Services Publics

Ces secteurs sont considérés comme sensibles, ainsi les restrictions qui s’y appliquent ont été maintenues. Cela concerne les aéroports, les chemins de fer, les réseaux électriques, l’approvisionnement en gaz, chauffage et eau dans les villes, les services postaux, de communication et d’internet.

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Ventes en gros et au détail

Un grand nombre de produits ont vu leurs restrictions levées, notamment en ce qui concerne les engrais, les films pour les serres agricoles, les ventes d’essence dans les stations-service et la vente de livres, journaux et magazines. Les interdictions toujours en place concernent la vente de tabac, de tickets de loto et les ventes aux enchères d’objets d’art.

Transport

La plupart des restrictions en matière de transport ont été maintenues.

Informatique et télécommunications

1. Comme indiqué dans le Catalogue des Secteurs Restreints, les investisseurs étrangers peuvent détenir au maximum 50% des parts des services de télécommunication à valeur ajoutée (excepté le e-commerce)  et 49% au maximum pour les services de télécommunication basiques.
2. Il est interdit de gérer des sites d’information sur internet, des publications ou des programmes audiovisuels en ligne à l’exception de la musique et autres secteurs ayant été libéralisés suite à l’accession de la Chine à l’OMC.
3. Il est interdit de créer et publier des plans sur internet.
4. Si une entité chinoise décide de coopérer avec une entité étrangère pour créer un site d’informations en ligne, leur activité sera soumise à un Examen de Sécurité Nationale.

Il faut surtout retenir l’absence de l’e-commerce parmi la liste des secteurs restreints, ce qui signifie que les investisseurs étrangers peuvent désormais établir des entreprises de commerce en ligne dans le Fujian, Guangdong, à Tianjin ainsi qu’à Shanghai.

Finance

La nouvelle liste negative propose une liste détaillée des règles en matière d’investissements bancaires.

1. Le ou les actionnaires d’une banque, qu’elle soit entièrement étrangère ou sous la forme d’une joint-venture sino-étrangère, doivent constituer une institution financière, et l’organisme de contrôle doit être une banque commerciale.
2. L’investisseur dans une banque chinoise ou une société fiduciaire doit être une institution financière.
3. Seules les banques étrangères peuvent investir dans les banques rurales commerciales chinoises, les banques rurales coopératives ou les caisses de crédit mutuel rurales.
4. L’investisseur dans une société de crédit-bail doit lui-même être une société de crédit-bail
5. Le contributeur principal de capital dans une société de crédit à la consommation doit être une institution fincancière.
6. L’investisseur dans une société de courtage de devises étrangères doit lui-même être une société de courtage de devises.
7. L’investisseur dans une société de gestion d’actifs doit lui-même être une société de gestion d’actifs, mais il ne doit pas être impliqué dans l’établissement d’une nouvelle société de ce type.
8. L’investisseur dans une société financière sera soumis à des exigences concernant ses actifs. La Liste Négative ne précise pas à ce jour les montants de ces derniers.
9. Par ailleurs les banques étrangères ne peuvent pas mener les activités suivantes selon les règles de la Loi sur les Banques Commerciales: servir d’agent pour délivrer, respecter et souscrire à des obligations d’État, délivrer des cartes bancaires et servir d’agent pour la réception et le paiement de fonds. Les banques étrangères en Chine ne peuvent pas mener des activités liées au RMB sauf pour les dépôts à terme effectués par des citoyens chinois d’un montant inférieur à un million de RMB.

Les restrictions pour les sociétés financières autres que les banques se concentrent principalement sur la division des parts:

1. Pour les futures sociétés: participation majoritaire chinoise exigée.
2. Pour les sociétés de valeurs mobilières: les investissements étrangers ne doivent pas excéder 49% des parts. De plus, pour les sociétés de valeurs mobilières inscrites en bourse, une entité étrangère ne peut à elle seule détenir au maximum 20% des parts, et les parts détenues par des étrangers ne peuvent pas dépasser 25% du montant total.
3. Pour la gestion de fonds: les investissements étrangers ne doivent pas excéder 49% des parts.
4. Les sociétés étrangères ne peuvent pas ouvrir des comptes titres ou futures pour transférer des parts de marché.
5. Pour les assurances vie: les investissements étrangers ne doivent pas excéder 50% des parts.
6. Les compagnies d’assurance chinoises doivent détenir au moins 75% des parts au sein des sociétés d’assurance et de gestion d’actifs.

Le règlement indique qu’il y aura un Examen National de Sécurité pour les investissements dans le secteur financier, mais rien n’a encore été publié à l’heure actuelle.

Services professionnels

1. Comptabilité: le partenaire majoritaire doit être chinois.
2. Services légaux: les cabinets d’avocats étrangers ne peuvent être présents en Chine que sous la forme d’un bureau de représentation.
3. Investissements dans les sondages et enquêtes sociales: interdits.
4. Cote de credit: investissements restreints.
5. Les études de marché sont tolérées sous la forme d’une joint-venture, et les enquêtes sur la radio et la télévision nécessitent une participation de contrôle chinoise.
6. Le représentant légal d’une agence de visas doit avoir la nationalité chinoise et être domicilié en Chine.

Éducation

1. 1. Les entités étrangères ne peuvent pas fonder de façon indépendante des écoles et établissements scolaires recrutant en majorité des chinois (à l’exception des formations professionnelles non-académiques)
   2. Les entités étrangères peuvent fonder et gérer des établissements scolaires en coopération avec une partie chinoise selon les conditions suivantes:

1. L’éducation ne doit avoir aucun lien avec des organismes militaires, d’application de la loi ou politiques.
2. Il est interdit de dispenser une éducation religieuse.
3. Les lycées et établissements d’éducation tertiaire doivent être gérés par une partie chinoise (le principal ou directeur doit être un citoyen chinoise résidant en Chine, et le conseil d’administration doit être à majorité chinoise. Enfin les programmes doivent être en accordance avec la législation chinoise.

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Santé

Les institutions médicales peuvent être fondées sous la forme de sociétés à capitaux mixtes ou de sociétés mixtes contractuelles.

Recherche scientifique

La plupart des types de cartographie sont interdits pour des raisons politiques

1. Les cartographies des oceans, frontiers administratives, cartes politiques, cartes utilisées à l’école, photographie aérienne, autres types de cartes et les recherches géologiques sont interdites.
2. Pour les entreprises impliquées dans un type de cartographie autorisée, une participation de contrôle chinoise est nécessaire.
3. Les recherches sur les cellules-souches humaines et les recherches génétiques sont interdites.

La création et la gestion de centres de recherches en sciences sociales sont interdites.

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Média, culture et divertissement

1. La création et la gestion de chaînes télévisées, stations de radio, réseau de diffusion, télévision par satellite, TV à la demande et autres moyens de diffusion sont interdites.
2. La production de programmes pour la télévision et la radio est interdite.
3. Les chaînes télévisées étrangères via satellite sont soumises à approbation.
4. Les co-productions sino-étrangères de films et programmes télévisés sont soumis à un système de permis.
5. L’établissement d’agences de presse et d’informations, de sociétés de publication, de journaux est interdit.
6. Les agences d’informations étrangères doivent monter un bureau de représentation en Chine et employer des reporters étrangers après accord du gouvernement chinois. Les agences de presse étrangères peuvent délivrer leurs services après accord des autorités chinoises.
7. La production de journaux, livres, supports audiovisuels, magazines, publications numériques etc est interdite.
8. La coopération entre les agences d’informations chinoises et étrangères doit être menée par la partie chinoise, et est soumis à l’accord du gouvernement.
9. La délivrance d’informations fincancières est soumise à l’accord du gouvernement.
10. La construction et la gestion de cinémas sont interdites.
11. L’établissement de troupes artistiques en Chine est interdit, et les agences de spectacles doivent présenter une participation de contrôle chinoise.

La nouvelle Liste Négative n’interdit plus la construction de villas, ni les investissements dans les hôtels, bureaux et centres de convention.

Pour obtenir une liste exhaustive de l’ensemble des secteurs libéralisés ou une consultation pour mieux comprendre les avantages que présentent les nouvelles ZLE pour votre entreprise, contactez nos bureaux à Tianjin, Shanghai ou Guangzhou.

Examen de Sécurité Nationale pour les Investissements Étrangers

Les nouvelles règles concernant les Zones de Libre-Échange indiquent que certains investissements étrangers devront se soumettre à un Examen de Sécurité Nationale. Ce concept a été présenté pour la première fois lorsque le gouvernement chinois a publié une ébauche de la nouvelle Loi sur les Investissements Étrangers. L’objectif de cet Examen de Sécurité Nationale est de maîtriser les risques de sécurité nationale à l’heure où l’on assiste à une plus grande libéralisation des secteurs d’investissement.

L’Examen est tenu par la Commission Nationale de Développement et de Réforme et le Minsitère du Commerce, souvent sur proposition des autorités d’enregistrement de la ZLE. 6 points sont pris en compte:

1. L’impact sur la sécurité nationale, notamment la capacité de la Chine à délivrer les biens et services essentiels à cette fin.
2. L’impact sur la stabilité économique
3. L’impact sur l’ordre social
4. L’impact sur la culture et la morale sociale
5. L’impact sur la sécurité sur Internet
6. L’impact sur les technologies utilisées pour la défense nationale.

L’Examen aura lieu lorsqu’un investissement sera perçu comme lié à des produits agricoles sensibles, des ressources énergétiques et naturelles essentielles, des infrastructures stratégiques, les capacités de transport, les technologies informatiques majeures et les investissements près d’installations militaires.

Dans un règlement séparé présentant cet Examen de Sécurité Nationale, le terme « contrôle effectif » est défini pour la première fois. Il désigne l’un ou les investisseurs étrangers et les parties qui leur sont associées:

• détenant plus de 50% des parts d’une société
• possédant suffisamment de droits de vote pour exercer un contrôle significatif sur le comité d’administration de l’entreprise ou les réunions d’actionnaires
• ou à travers d’autres circonstances, étant en mesure d’exercer un contrôle certain sur les décisions opérationnelles de l’entreprise, ses salariés ou ses finances.

Par ailleurs, ce règlement ne s’applique pas seulement aux entités étrangères s’établissant en Chine ou acquérant des parts ou actifs de sociétés chinoises. Par « investissement étranger » on entend aussi l’obtention de contrôle via accord (une référence explicite aux entités à détenteurs de droits variables (EDDV), VIE en anglais), la détention d’actifs par un agent d’une entité étrangère, ou l’existence de transactions ayant lieu à l’étranger mais affectant les organismes chinois, ainsi que la souscription à des obligations convertibles.

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