L’Administration d’Etat des Impôts (SAT) précise dans une Annonce les Termes de la Circulaire sur les Transferts de Prises de Participation.

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Le 13 Mai– Le 28 mars 2011, l’ Administration d’Etat des Impôts (China’s State Administration of Taxation ou SAT) a publié l’ « Annonce sur les Question relatives à l’Administration de l’Impôt sur les Société pour les Entreprises Non Résidentes n°24 » (Announcement Regarding Several Issues on the Administration of Non-resident Enterprise Income Tax (EIT) (Announcement 24) ) qui clarifie certains termes de la Circulaire n°698 de la SAT de décembre 2009 sur le « Renforcement de l’Administration de l’IS sur les Bénéfices provenant de Transferts de Prises de Participation réalisés par des Entreprises Non-Résidentes » (Circular on Strengthening the Administration of EIT on Gain Derived from Equity Transfer Made by Non-Resident Enterprises (Guo Shui Han [2009] No. 698)).

Entre autres, la Circulaire 698 impose à un investisseur offshore (partie dotée du contrôle effectif) qui transfère indirectement des titres de participation dans une entreprise chinoise, si la pression fiscale dans l’Etat de résidence du holding offshore est inférieure à 12.5 pourcent ou si le revenu offshore du résident est exonéré d’impôt, de fournir, dans les 30 jours suivant la date de signature du contrat de transfert des titres, les informations nécessaires sur les titres transférés aux autorités fiscales compétentes pour l’entreprise chinoise.

Les termes d’ « investisseur offshore » (partie disposant du contrôle effectif) (offshore investor (actual controlling party), de « pression fiscale effective » (actual tax burden) et que « les revenus offshore ne sont pas assujettis à impôt » (offshore income is not taxable ) sont précisés dans l’Annonce 24 comme suit:

• Le terme d’« investisseur offshore » (partie disposant du contrôle effectif) fait référence à tous les investisseurs qui transfèrent indirectement des titres de participation dans une entreprise chinoise résidente fiscale, et non simplement ceux détenant le contrôle effectif de la société chinoise résidente.
• Le terme de « pression fiscale effective » désigne la pression fiscale qui s’exerce effectivement sur le revenu provenant des transferts de participation.
• La phrase « les revenus offshore ne sont pas assujettis à impôt » signifie que les revenus des transferts de titres de participations ne sont pas assujettis à l’IS.

En clarifiant la terminologie, la SAT renforce la dimension opérationnelle et l’applicabilité de la Circulaire 698 et s’assure que toutes les entités concernées s’acquitteront pleinement de leurs devoirs d’information.

De plus, l’Annonce clarifie les procédures de soumission de l’information aux autorités fiscales requises par la Circulaire 698. Par exemple, quand deux ou plusieurs investisseurs offshore transfèrent simultanément des titres de participation dans une entreprise chinoise, seul l’un de ces investisseurs doit soumettre une information aux autorités fiscales. De plus, si un investisseur offshore transfère simultanément des titres de participation dans des entreprises chinoises implantées dans des provinces différentes, il peut choisir, des autorités compétentes pour chaque entreprise, celle à laquelle soumettre les informations.

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